Arrêté CPPS2533264A du 23-12-2025 : JO 31
Le comité social et économique (CSE) ou l’employeur peut verser aux salariés une aide financière pour faciliter l’accès à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise ou encore pour financer des services visés à l'article L 7231-1 du Code du travail (garde des enfants, tâches ménagères ou familiales à domicile, assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile, etc.) ou des activités de services assurées par les crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, assistants maternels et centres de loisirs (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8).
L’aide financière peut être versée directement au bénéficiaire ou sous la forme du chèque emploi-service universel (Cesu).
Le plafond d'exemption d'assiette de cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés, de la CSG et de la CRDS et des taxes et participations assises sur les salaires pour cette aide est relevé à compter du 1er janvier 2026 et s'élève désormais à 2 591 € par bénéficiaire et par année civile.
A noter :
En 2025, l'aide financière était exonérée des cotisations et contributions ci-dessus à hauteur de 2 540 € (Arrêté ECOS2433361A du 26-12-2024).
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