Apprentissage : l'aide exceptionnelle est réactivée mais avec un montant moindre

Une aide de 4 500 € ou de 2000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés

Les entreprises de moins de 250 salariés qui concluent des contrats d'apprentissage ont droit à deux types d'aide selon le diplôme préparé : une aide pérenne codifiée dans le code du travail  pour les apprentis préparant un diplôme au plus  de niveau 4 (Bac) et une aide exceptionnelle. Cette aide exceptionnelle qui avait pris fin au 31 décembre 2025,a été réactivée par le décret du 6 mars 2026 mais son montant est modulé selon le niveau de diplôme préparé et est moindre que celle de 2025. Ainsi, ces entreprises ont droit à :

• une aide unique à l'embauche d'apprentis  (C. trav., art. D. 6243-1 et s.) pour les  contrats d'apprentissage préparant à un diplôme au plus équivalent au baccalauréat (niveau 4). Cette aide est pérenne et est de 5 000 € pour la première année d'exécution du contrat ;
• une aide exceptionnelle de 4 500 € si le diplôme préparé est d'au moins de niveau 5 (bac +2) et de 2000 € si le diplôme préparé est 6 ou 7 (bac +3 à 5) pour les contrats conclus entre le 8 mars 2026 (lendemain de la publication du décret du 6 mars) et le 31 décembre 2026,.

Le montant de l'aide unique comme de l'aide exceptionnelle est de 6 000 € pour les contrats d'apprentissage conclus avec un apprenti qui a le statut de travailleur handicapé.

Une aide de 750, 1500 ou 2 000 €  pour les entreprises de 250 salariés et plus

Montant de l'aide

Les entreprises de 250 salariés et plus ont de nouveau droit à une aide exceptionnelle lorsqu'elles embauchent un apprenti. Cette aide exceptionnelle qui avait pris fin au 31 décembre 2025, a été réactivée par le décret du 6 mars 2026 pour les contrats conclus entre le 8 mars et le 31 décembre 2026. Son montant est modulé selon le niveau de diplôme préparé. Ainsi, ces entreprises ont droit, pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage,  à :

• 2 000 € si le diplôme préparé est de niveau 3 (niveau CAP, BEP) ou 4 (niveau bac) ;
• 1 500 € si le diplôme préparé est de niveau 5 (niveau bac +2) ;
• 750 € si le diplôme préparé est de niveau 6 ou 7 (niveau bac +3 à bac + 5)

Le montant de l'aide exceptionnelle est de 6 000 € pour les contrats d'apprentissage conclus, entre le 8 mars et le 31 décembre 2026, avec un travailleur handicapé.

Condition de quota d'alternants

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l''aide exceptionnelle est versée uniquement aux entreprises qui s’engagent à respecter un quota d’alternants dans leur effectif : il est de 5% de l'effectif total ou de 3% si la progression est d'au moins de 10% par rapport à l'année précédente. 

Pour bénéficier de l'aide pour les contrats d'apprentissage conclus du 8 mars au 31 décembre 2026, le pourcentage minimal de salariés en alternance est de :

• 5 % de  l'effectif salarié total annuel de l'entreprise au 31 décembre 2027. Sont à prendre en compte,  les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat  ainsi que les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). Ce pourcentage est égal au rapport entre l'effectif des personnes mentionnées ci-dessus et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise ;
• 3% de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2027 (hors VIE et CIFFRE) sous condition de progression d'au moins 10% par rapport à l'année 2026. Sont à prendre en compte  que les salariés en contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Cette progression de 10% est respectée de 2 manières : 

• soit l'entreprise justifie au 31 décembre 2027 d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2026 de l'effectif annuel des salariés mentionnés ci-dessus (hors VIE et CIFRE) ;
• soit l'entreprise connaît une progression au 31 décembre 2027 de l'effectif annuel des salariés et relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année 2027 une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2026 et que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.

Formalités pour bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'apprentissage

Pour bénéficier de l'aide, il est nécessaire de transmettre le contrat d'apprentissage à l'OPCP au plus tard 6 mois après sa conclusion. 

Les entreprises d'au moins 250 salariés devront aussi transmettre, dans les 8 mois de la conclusion du contrat d'apprentissage,  à l'agence de service et de paiement (ASP), une attestation sur l'honneur s'engageant à respecter la règle des quotas en 2027 ainsi qu'une attestation sur l'honneur, avant le 31 mai 2027, d'avoir respecté ce quota. 

L'aide est versée mensuellement par l'ASP dés le début du contrat d'apprentissage. Elle sera suspendue si les données de la DSN ne sont pas transmises. 

Tableau synthétique des aides à l'apprentissage entre le 8 mars et le 31 décembre 2026