Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage et le dispositif du bonus malus.
L'ensemble du régime actuel d'assurance chômage, dont les modalités d'application sont définies par le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié, est prolongé à l'identique jusqu'au 31 janvier 2023 par décret du 29 octobre 2022. Le décret de 2019 devait initialement cesser de s'appliquer le 1er novembre 2022.
Au plan formel, le décret du 29 octobre 2022 modifie l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 relatif à sa durée d'application, ainsi que l'article 51 (deuxième alinéa) du règlement qui lui est annexé, relatif à la durée d'application du premier taux de cotisation modulé en vertu du dispositif dit de bonus malus.
A noter :
Cette prolongation s'inscrit dans le cadre des mesures prévues par le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, en cours d'adoption au Parlement, lequel prévoit la possibilité pour le Gouvernement de déroger temporairement aux règles de détermination paritaire des mesures d'application du régime d'assurance chômage, et de pouvoir les prolonger et les adapter par décret. Le Gouvernement a pour ambition notamment d'adapter les règles d'indemnisation du chômage afin de les faire évoluer plus rapidement en fonction de la conjoncture économique. Mais tel n'est pas l'objet du présent décret, lequel se cantonne à permettre la poursuite du versement des allocations d'assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes au delà du 1er novembre 2022.
Documents et liens associés
