Actualité
1 min de lecture
18 août 2022

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le loi de finances rectificative pour 2022 ont passé l'obstacle du Conseil constitutionnel.

Si les Sages ont assorti leur accord de réserves sur la suppression de la redevance audiovisuelle et sur certaines mesures énergétiques , ils n'ont retoqué aucune des mesures sociales. Les lois ont été publiées au Journal officiel du 17 août.

La rédaction sociale analysera en détail ces mesures dans un prochain article.

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

Documents et liens associés
Aller plus loin
Toute la réglementation sociale applicable
Un tour d'horizon complet des règles applicables du droit du travail et de la sécurité sociale, organisé en 64 rubriques thématiques.
198,00 € TTC
Toute la réglementation sociale applicable