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Droit social - Rémunération et protection sociale
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L'indemnité inflation versée après le 28 février 2022 bénéficie encore du régime social de faveur

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Actualité
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7 mars 2022

Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l'énergie, l'indemnité inflation est une mesure exceptionnelle inscrite dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2021(L. fin. rect. 2021 n° 2021-1549, 1er déc. 2021-1549, 1er déc. 2021, art. 13 : JO, 2 déc.).

Cette indemnité devait être versée, en une fois et une seule fois, à tout salarié éligible par son employeur en principe, avec la paie de décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022.

Dans la dernière version de son « Questions-réponses » mise à jour le 3 mars dernier, le réseau des Urssaf indique toutefois que le versement des indemnités « inflation » effectué après le 28 février ne leur fait pas perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au dispositif. Ces indemnités bénéficient du même traitement social que les indemnités versées avant cette date. Les employeurs seront également remboursés selon les mêmes modalités (à savoir, par le biais d'une déduction du montant des cotisations et contributions dues aux Urssaf en utilisant le CTP 390).

Dossier spécial - Le projet de réforme de retraites

C’est finalement à travers un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier, devrait être adopté au Parlement en mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023. Retrouvez 10 pages consacrées aux mesures du projet de cette réforme.

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