L'employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Le contenu de cette sensibilisation devant se dérouler pendant l'horaire normal de travail est défini par un décret du 19 avril.
Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite (C. trav., art. L. 1237-9-1).
Remarque
cette disposition est issue de l'article 3 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
Le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette sensibilisation sont précisés par un décret du 19 avril 2021 (JO, 20 avr.). Selon ce texte, l'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail. L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail. Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour (C. trav., art. D. 1237-2-2) :
- assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
- réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par un arrêté ministériel qui peut prévoir une adaptation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession (C. trav., art. D. 1237-2-3).
