Pour les entretiens d'état des lieux dont l'échéance survenait en 2020 et 2021, l'abondement correctif doit être versé au plus tard le 31 mars 2022. Le ministère u travail confirme cette date de paiement pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'ont pas respecté leurs obligations liées à l'entretien professionnel.
Le ministère du travail a mis à jour, le 17 mars 2022, son document questions-réponses sur l’entretien professionnel. Cette nouvelle version intègre les dispositions du décret du 30 décembre 2021. Ce texte précise la date de versement de l’abondement correctif du compte personnel de formation (CPF) du salarié lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations liées à l’entretien professionnel (voir notre article).
Pour rappel, chaque salarié a droit à un entretien professionnel, tous les 2 ans, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CPF du salarié est abondé lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations liées à l'entretien professionnel (C. trav., art. L. 6315-1).
Un versement spontané par l’employeur
"L’abondement pour défaut de réalisation des obligations mentionnées à l’article L. 6315-1 du code du travail relève de l’employeur qui doit spontanément abonder le CPF du salarié", confirme le ministère du travail.
Pour procéder au versement de l’abondement, l'employeur doit se connecter à l'espace des employeurs et des financeurs (EDEF) sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/.
L'employeur doit également adresser à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
Un premier abondement correctif à payer au 31 mars 2022
L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux pris en compte pour apprécier la période de 6 ans (C. trav., art. R. 6323-3).
Le ministère rappelle que, par dérogation, pour les entretiens d’état des lieux dont l’échéance survenait en 2020 et 2021, le versement de l’abondement correctif doit, le cas échéant, être effectué au plus tard le 31 mars 2022 (D. n° 2021-1916, 30 déc. 2021, art. 4, III).
Un contrôle par les Dreets
"Le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Dreets (ex Direccte) comme le prévoit l’article L. 6323-13 du code du travail", explique le ministère du travail.
En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise est mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.
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