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Droit social - Rémunération et protection sociale
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L’entreprise affectée par un délestage électrique pourra-t-elle recourir à l’activité partielle ?

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20 décembre 2022
L’administration autorise le recours à l’activité partielle pour les entreprises directement affectées par les délestages électriques.
L’entreprise affectée par un délestage électrique pourra-t-elle recourir à l’activité partielle  ?
©Gettyimages

Dans le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, il lui est possible, en dernier recours, de mobiliser, pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous-motif « délestage »).

L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R 5122-3 du Code du travail permettant à l’employeur de disposer d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

Salariés et employeur seront alors indemnisés dans les conditions de droit commun :

  • le salarié percevra une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute antérieure (dans la limite de 60 % de 4,5 Smic) ;
  • l’employeur recevra une allocation équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié (dans la limite de 36 % de 4,5 Smic), avec un plancher de 7,88 €.

A notre avis :

Il est fort probable que le plancher de 7,88 soit revalorisé lors de la prochaine augmentation du Smic.

Documents et liens associés

Q. R. min. trav. mis à jour le 7-12-2022 

Dossier spécial - Le projet de réforme de retraites

C’est finalement à travers un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier, devrait être adopté au Parlement en mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023. Retrouvez 10 pages consacrées aux mesures du projet de cette réforme.

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