L’entreprise affectée par un délestage électrique pourra-t-elle recourir à l’activité partielle ?

Dans le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, il lui est possible, en dernier recours, de mobiliser, pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous-motif « délestage »).

L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R 5122-3 du Code du travail permettant à l’employeur de disposer d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

Salariés et employeur seront alors indemnisés dans les conditions de droit commun :

• le salarié percevra une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute antérieure (dans la limite de 60 % de 4,5 Smic) ;
• l’employeur recevra une allocation équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié (dans la limite de 36 % de 4,5 Smic), avec un plancher de 7,88 €.

Documents et liens associés

Q. R. min. trav. mis à jour le 7-12-2022