Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise éligibles au CPF doivent désormais porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise à l'exclusion des compétences techniques liées à l'exercice d'un métier. Un décret du 22 avril 2022 renforce ainsi l'encadrement de ces actions.
Sont éligibles au CPF, les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci (C. trav., art. L. 6323-6).
Un décret du 22 avril 2022 vise à rendre finançables par le CPF les actions dédiées à l'acquisition de compétences exclusivement liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise. Objectif de ce nouveau texte : contrer le détournement de ces cursus vers des formations "métiers" qui ne sont éligibles ni au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ni au répertoire spécifique.
Ainsi, selon la nouvelle rédaction de l’article D. 6323-7 du code du travail, pour être éligibles au CPF, les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises doivent avoir pour objet l'acquisition :
- de compétences "exclusivement" liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité ;
- "et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier".
Sans changement, ces actions sont réalisées dans le cadre d’un parcours pédagogique et elles sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à une déclaration en tant qu’organisme de formation.
A noter également que l'opérateur peut refuser de dispenser à la personne, ces actions de formation, d’accompagnement et de conseil, soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise, soit lorsque le projet du créateur ou du repreneur ne correspond pas au champ de compétences de l'opérateur.
