Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Sans paiement, la demande est irrecevable.
Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 128 : JO 20
L'article 128 de la loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle contribution pour l'aide juridique, codifiée à l'article 1635 bis Q du CGI. Cette contribution, d'un montant de 50 €, est due, sauf exception, lors de l'introduction d'une instance en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes. Elle s'applique aux instances introduites depuis le 1er mars 2026.
Elle n’est toutefois pas due par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, par l'État et pour certaines procédures spécifiques (notamment procédures de redressement et liquidation judiciaires, injonction de payer, tutelles, surendettement).
A notre avis :
En matière d'élections professionnelles, le Code du travail précise expressément que le tribunal judiciaire statue sans frais (C.trav. art. R 2314 25 al.1).Cette disposition n'a pas été abrogée. Pour autant, elle ne nous paraît pas pouvoir s'opposer à l'obligation de versement de la contribution dans la mesure où la loi l'emporte sur les dispositions réglementaires. Mais une confirmation de l'administration serait bienvenue.
En pratique, la contribution est due lors de l'introduction de l'instance et par la partie qui l'introduit. Elle n'est due qu'une seule fois par instance, même en cas de procédures successives devant la même juridiction. Dans ce cas, elle est exigible au titre de la première des procédures intentées. Elle est acquittée par voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Lorsque le justiciable n'a pas acquitté la contribution, le greffe l'invite à la régulariser dans le délai d'un mois. À défaut de régularisation dans ce délai, le juge peut prononcer l'irrecevabilité de la demande introduite.
Les modalités d'application de la contribution seront précisées par décret en Conseil d'État (à paraître).
