Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état.
Afin d’améliorer la situation des proches aidants, l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a assoupli les conditions requises des salariés pour bénéficier du congé de proche aidant, ou du dispositif de don de jours de congés de la part de collègues de travail, en supprimant la condition de « particulière gravité » de l’état de la personne aidée. Elle a par ailleurs ouvert le bénéfice de l'allocation journalière de proche aidant (Ajpa), à laquelle les salariés en congé de proche aidant peuvent prétendre, au conjoint collaborateur d'une exploitation agricole ou d'une entreprise agricole, ainsi qu'aux membres de la famille travaillant sur l'exploitation, et au conjoint collaborateur ou associé des travailleurs indépendants qui cessent leur activité.
Des dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 2022
L’entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la publication du décret d’application. C’est chose faite avec le décret du 22 juillet 2022. Celui-ci, qui adapte en conséquence les dispositions règlementaires correspondantes, dispose que les nouvelles règles s’appliquent aux droits ouverts ou aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022 (Décret art. 3).
A noter :
Ainsi, depuis cette dernière date, le congé de proche aidant est ouvert aux travailleurs apportant leur aide à un proche qui présente un handicap ou une perte d’autonomie, quel que soit le degré de celle-ci, ou, comme il a été précisé lors de la discussion de la loi, qui est invalide ou perçoit une rente d'accident ou de maladie professionnelle et bénéficie, à ce titre, d’une prestation pour recours à une tierce personne.
La liste de pièces justificatives à fournir à l’employeur est modifiée….
La liste des pièces à fournir par le salarié lors de sa demande de congé de proche aidant à son employeur (et, par renvoi, lors de sa demande d’affiliation à l’assurance vieillesse), est complétée.
Ainsi, lorsque la personne aidée en bénéficie, l’aidant doit produire une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes : majoration pour aide constante d'une tierce personne, prestation complémentaire pour recours à tierce personne, majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne (retraités des collectivités locales), majoration attribuée aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats invalides ayant recours à une tierce personne, majoration pour tierce personne des militaires et victimes de guerre ( C. trav. art. D 3142-8, 5° nouveau).
Cette pièce s’ajoute à celles qui étaient déjà requises : déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ; copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est handicapée ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie si elle perçoit celle-ci.
La condition de « particulière gravité » étant supprimée, il n’est plus précisé, s’agissant de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie, que celle-ci doit être attribuée au titre d'un classement en GIR (groupe iso-ressources) I, II et III afin de prendre en compte les personnes classées en GIR IV, dont le niveau de dépendance est le moins élevé ( C. trav. art. D 3142-8, 4° modifié).
…de même que celle devant accompagner la demande d’Ajpa
La liste des pièces à fournir par le salarié à l’organisme débiteur des prestations familiales pour l’obtention de l’Ajpa est allégée : les justificatifs du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée, qui ont déjà été transmis à l’employeur au moment de la demande de congé de présence parentale, ne doivent plus lui être communqués. Il en est de même de la décision relative à l’attribution d’une prestation pour aide d’une tierce personne ajoutée par le décret (CSS art. D 168-11 modifié).
En revanche, les salariés de particuliers employeurs, les VRP, les travailleurs indépendants, les conjoints collaborateurs et associés, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ainsi que leur conjoint et membres de leur famille vivant sur l’exploitation ou le domaine sont tenus, pour obtenir l’Ajpa, de fournir ces pièces, en plus de la déclaration attestant la suspension ou la réduction de l'activité professionnelle (CSS art. D 168-11 modifié).
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