Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a imposé une obligation de certification. Un décret fixe les grandes lignes du cahier des charges de cette certification. Mais il manque encore un arrêté ministériel pour que cette obligation entre en vigueur.
![Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi](data:image/svg+xml,<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"/>)
Chaque service de prévention et de santé au travail (SPSTI) devra faire l'objet d'une certification réalisée par un organisme indépendant. Cette procédure porte sur la qualité et l'effectivité du service rendu, l'organisation et les procédures, la gestion financière du service, la conformité du traitement des données au RGPD et la sécurité informatique (C. trav. art. L 4622-9-3).
Le décret du 20 juillet 2022 constitue une étape supplémentaire dans la mise en oeuvre de cette nouvelle obligation, qui n'entrera en vigueur qu'à compter de la publication d'un arrêté ministériel. À compter de la publication de ce texte, qui interviendra au plus tard le 1er mai 2023, les SPSTI auront 2 ans pour obtenir leur certification (décret art. 2).
Au plan formel, le décret insère dans le Code du travail les nouveaux articles D 4622-47-1 à D 4622-47-6.
Objectif du dispositif de certification
La procédure de certification des SPSTI a pour objet de garantir :
- l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus et des processus qui s'y rapportent ou y contribuent ;
- le respect par les SPSTI, dans l'exercice de leurs activités, de l'impartialité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises adhérentes et de leurs salariés.
Durée de la certification
La certification est délivrée pour une période comprise entre 1 et 5 ans, en année complète, en fonction du niveau de certification. Le service dont la certification est délivrée pour une durée inférieure à 5 ans prend, pendant cette durée, toute mesure utile pour obtenir une certification d'une durée supérieure lors de son renouvellement.
Organismes certificateurs
La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le choix de l'organisme certificateur est libre et exclusif.
Le directeur général du travail et le Dreets compétent peuvent, à tout moment, solliciter de l'organisme certificateur un bilan d'activité ou tout document ou information complémentaires relatifs à la certification, et lui demander d'organiser un audit supplémentaire.
Niveaux de certification
La durée pour laquelle la certification est délivrée est fonction de niveaux de certification correspondant à une liste de critères factuels définis dans le cahier des charges mentionné ci-dessous. La certification est délivrée après un audit sur site du SPSTI.
L'organisme certificateur peut refuser la certification. Cette décision est motivée. S'il délivre la certification, l'organisme peut formuler des observations, des réserves ou des demandes d'actions correctives immédiates, assorties d'une demande de réexamen dans un délai déterminé.
Contenu du cahier des charges
Le contenu du cahier des charges relatif à la certification est fixé par un arrêté ministériel (à paraître), qui précise notamment :
- les modalités d'accréditation des organismes certificateurs ;
- les modalités ainsi que la méthode et les conditions de délivrance de la certification des SPSTI ;
- la liste et la nature des critères de chacun des niveaux de certification, ainsi que les indicateurs qui s'y rapportent ;
- les modalités de transmission, de communication et de suivi de la certification aux adhérents, aux membres du comité national de prévention et de santé au travail et des comités régionaux de prévention et de santé au travail et aux autorités administratives ;
- les modalités de traitement par le SPSTI des réclamations émanant d'adhérents ou de tiers, notamment des salariés, des représentants du personnel ou des membres de la commission de contrôle, en rapport avec l'objet de la certification ;
- les modalités de traitement des réclamations adressées à l'organisme certificateur par le SPSTI certifié ou candidat à la certification, par des adhérents ou des tiers en rapport avec la certification de ce service ;
- les modalités de transfert et de traitement des dossiers de certification en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation ou en cas de cessation d'activité ;
- les modalités de publicité de la certification.
Documents et liens associés