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Droit social - Actualites
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Avantage en nature nourriture : les repas fournis par la cantine aux télétravailleurs peuvent aussi être négligés

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Actualité
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2 mai 2022
Le BOSS étend la tolérance admise pour les repas en cantine aux repas à emporter ou livrés aux télétravailleurs.

La fourniture de repas à la cantine d'un établissement moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature. L'avantage consenti par l'employeur qui en supporte en partie la charge doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture (5 euros en 2022) et le montant de la participation personnelle du salarié.

Toutefois, afin d'éviter les redressements minimes, l'administration tolère qu'il soit fait abstraction de cet avantage lorsque la participation personnelle du salarié au prix du repas servi par la cantine subventionnée directement par l'entreprise est au moins égale à 50 % de la valeur forfaitaire en vigueur.

Dans une mise à jour du 26 avril 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) étend cette tolérance aux repas fournis par une cantine d'entreprise, à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail du salarié.

Remarque : rappelons que, lorsque la participation du salarié (télétravailleur ou non) au repas est inférieure à 50 % de la valeur de l'avantage nourriture, l'employeur doit réintégrer, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, la différence entre cette évaluation forfaitaire et le montant de la participation salariale.

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Le démembrement de propriété est une technique de gestion patrimoniale qui peut être combinée avec la création d'une société civile, pour la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier ou d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le démembrement peut s'organiser à deux niveaux : il peut porter sur l'actif détenu par la société civile ou sur les parts de la société civile détenues par les associés. Quelles sont dans ces hypothèses les prérogatives respectives de l'usufruitier et du nu-propriétaire ? Retrouvez les réponses à ces questions dans le présent livre blanc, extrait du Mémento Sociétés civiles.

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