Activité partielle : le régime dérogatoire applicable aux personnes vulnérables ou devant garder un enfant prendra fin le 31 juillet

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6 juillet 2022

Dans ses questions-réponses « Activité partielle » mises à jour le 4 juillet, le Ministère du travail confirme que le dispositif dérogatoire d'activité partielle bénéficiant aux salariés vulnérables ou devant garder un enfant à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler prendra fin le 31 juillet prochain. Ce régime plus favorable leur permet jusqu'à cette date de bénéficier de taux d'indemnisation majorés par rapport au droit commun (taux d'indemnisation et d'allocation fixés à 70 % de la rémunération brute antérieure).

Le gouvernement ne semble pas, pour le moment, envisager une prolongation au délà de cette date.

Remarque

ce dispositif était, rappelons-le, prévu par la loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 20202, article 20, III : JO, 26 avr.).

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