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Droit social - Durée du travail
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Activité partielle : le régime dérogatoire applicable aux personnes vulnérables ou devant garder un enfant prendra fin le 31 juillet

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6 juillet 2022

Dans ses questions-réponses « Activité partielle » mises à jour le 4 juillet, le Ministère du travail confirme que le dispositif dérogatoire d'activité partielle bénéficiant aux salariés vulnérables ou devant garder un enfant à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler prendra fin le 31 juillet prochain. Ce régime plus favorable leur permet jusqu'à cette date de bénéficier de taux d'indemnisation majorés par rapport au droit commun (taux d'indemnisation et d'allocation fixés à 70 % de la rémunération brute antérieure).

Le gouvernement ne semble pas, pour le moment, envisager une prolongation au délà de cette date.

Remarque

ce dispositif était, rappelons-le, prévu par la loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 20202, article 20, III : JO, 26 avr.).

Dossier spécial - Le projet de réforme de retraites

C’est finalement à travers un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier, devrait être adopté au Parlement en mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023. Retrouvez 10 pages consacrées aux mesures du projet de cette réforme.

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