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31 janvier 2023

Le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables devait prendre fin le 31 janvier 2023. En effet, l'article 33 de la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 prévoyait la prolongation du dispositif jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard.

Or, le ministère de la santé et de la prévention a indiqué que le dispositif allait être prolongé a minima pour un mois.

En effet, le ministère a précisé que « les salariés vulnérables, qui représentent aujourd'hui quelques centaines de personnes en France, doivent pouvoir se voir proposer des solutions pérennes si leurs difficultés perdurent, comme on le fait dans d'autres situations d'éloignement durable du travail. Le temps de la mise en œuvre de cet accompagnement individualisé, le dispositif en vigueur pour les salariés dits vulnérables est prolongé pendant a minima un mois ».

Le dispositif continuerait donc de s’appliquer pour le moment, même si aucun texte législatif ou réglementaire ne le prévoit. L'absence de base légale de cette prolongation n'est pas sans poser des difficultés juridiques quant aux obligations de l'employeur et aux droits du salarié vulnérable.

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