open-lefebvre-dalloz

Droit social - Santé et sécurité au travail
glyph

L’activité partielle pour les personnes vulnérables serait temporairement prolongée

file
Actualité
timer
1 min de lecture
agenda
31 janvier 2023

Le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables devait prendre fin le 31 janvier 2023. En effet, l'article 33 de la loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 prévoyait la prolongation du dispositif jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard.

Or, le ministère de la santé et de la prévention a indiqué que le dispositif allait être prolongé a minima pour un mois.

En effet, le ministère a précisé que « les salariés vulnérables, qui représentent aujourd'hui quelques centaines de personnes en France, doivent pouvoir se voir proposer des solutions pérennes si leurs difficultés perdurent, comme on le fait dans d'autres situations d'éloignement durable du travail. Le temps de la mise en œuvre de cet accompagnement individualisé, le dispositif en vigueur pour les salariés dits vulnérables est prolongé pendant a minima un mois ».

Le dispositif continuerait donc de s’appliquer pour le moment, même si aucun texte législatif ou réglementaire ne le prévoit. L'absence de base légale de cette prolongation n'est pas sans poser des difficultés juridiques quant aux obligations de l'employeur et aux droits du salarié vulnérable.

Dossier spécial - Le projet de réforme de retraites

C’est finalement à travers un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier, devrait être adopté au Parlement en mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023. Retrouvez 10 pages consacrées aux mesures du projet de cette réforme.

  • print
  • linkedin
Aller plus loin
Toute la réglementation sociale applicable
Un tour d'horizon complet des règles applicables du droit du travail et de la sécurité sociale, organisé en 64 rubriques thématiques.
199,00 € TTC