Activité partielle liée à la hausse des prix de l'énergie : de nouvelles conditions de recours

Depuis mars 2022, le recours à l’activité partielle de droit commun est facilité pour les entreprises rencontrant des difficultés liées au conflit en Ukraine. La demande de placement en activité partielle de l’entreprise pour ce motif doit être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.

S’agissant de la hausse des prix de l’énergie, le questions-réponses de l’administration se contentait jusqu’à présent d’indiquer que la hausse des prix du gaz ou du pétrole constatée depuis le 24 février, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, pouvait, par exemple, être retenue comme motif suffisant, dès lors que cela pénalise fortement l’entreprise (voir notre actualité du 22-3-2022).

Depuis le 4 octobre 2022, le questions-réponses précité fixe les critères minima à respecter par l’entreprise qui prétend être fortement impactée par la hausse des prix de l’énergie (gaz et électricité). Celle-ci doit notamment établir :

avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
subir, à la date de dépôt de la demande, une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.

Le respect de ces conditions cumulatives doit être attesté par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes), déposé par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle, et accompagné des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.

Documents et liens associés

QR min. trav. AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine mis à jour le 4-10-2022

Retrouvez toute l'actualité sociale décryptée et commentée par la rédaction Lefebvre Dalloz dans votre Navis Social.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours.