Le 4 octobre, la CJUE a rendu un arrêt concernant l’affaire Schrems c/ Meta.
Saisie par la Cour suprême autrichienne, la Cour devait se prononcer sur deux questions. D’abord, elle considère que l’utilisation des données à des fins publicitaires doit être minimisée. Selon elle, un réseau social tel que Facebook ne peut ainsi utiliser l’ensemble des données personnelles obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature.
Ensuite, elle retient que lorsqu’une personne s’est exprimée sur son orientation sexuelle lors d’un événement public, cela n’autorise pas le traitement d’autres données à caractère personnel se rapportant à l’orientation sexuelle de cette personne.
