Plusieurs études économiques ont été publiées à propos de l'impact du RGPD sur les entreprises et les personnes concernées. Vendredi dernier, la CNIL a publié sa vision à propos de ces études d'impact. Pour la Commission, plusieurs leçons sont à tirer :
- elles valident la pertinence de l’approche d’accompagnement du régulateur consistant à fournir aux entreprises des outils adaptés à leurs besoins, réduisant ainsi le coût de la conformité, tout comme la fourniture de sécurité juridique à travers des référentiels, conseils ou guides de bonnes pratiques ;
- le RGPD est proportionnellement plus favorable aux gros acteurs économiques, qui ont plus de moyens à consacrer à la conformité, mais qui sont néanmoins plus régulièrement contrôlés.
« Le régulateur doit compenser activement cette tendance par une politique exigeante envers les grands acteurs, et plus encore avec les très grands acteurs, à proportion des risques qu’il suscitent et des moyens dont ils disposent. Ainsi, (...) la CNIL assume déjà, et va assumer encore plus à l’avenir, une dimension asymétrique de son action de régulation sur les marchés numériques, associée à une pleine compréhension des modèles d’affaires, au bénéfice des personnes et de la protection de leurs droits fondamentaux », affirme la CNIL.
![Revue de jurisprudence de droit des affaires](data:image/svg+xml,<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"/>)