Les sociétés non cotées doivent, on le sait, déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) des informations sur leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou activité est réalisée (C. mon. fin. art. L 561-2-2, L 561-45-1 et L 561-46). Ces informations sont reprises au registre national des entreprises (RNE ; C. com. art. L 123-37, 4°). Certaines de ces données sont accessibles au grand public sans restriction (C. mon. fin. art. L 561-46 et C. com. art. L 123-52).
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment invalidé la disposition de la cinquième directive dite « antiblanchiment » (Dir. UE/2018/843 du 30-5-2018) qui prévoit l'accessibilité des informations afférentes aux bénéficiaires effectifs au grand public dans tous les cas, estimant qu'elle contrevenait au droit à la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2007 (CJUE gde ch. 22-11-2022 aff. 601/20 : BRDA 1/23 inf. 23).
Dans un communiqué de presse du 19 janvier 2023, le ministre de l’économie et des finances a annoncé le maintien de l’accès du grand public aux données relatives aux bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de cette décision. L’accès à ces données avait été provisoirement suspendu pour des raisons techniques à l’occasion de l’ouverture du RNE au 1er janvier 2023, mais a été rétabli le 19 janvier.
De nouvelles modalités d’accès à ces données devraient être prochainement définies ; les organes de presse et organisations de la société civile y ayant un intérêt légitime devraient conserver le droit de consulter ces informations.
Documents et liens associés
Communiqué de presse du ministère de l’économie n° 520 du 19-1-2023
Retrouvez toute l'actualité en matière de droit des sociétés, droit commercial et de la concurrence dans Navis Droit des Affaires !
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Droit des Affaires pendant 10 jours.
