Registre des bénéficiaires effectifs : l’accès du public est maintenu

Les sociétés non cotées doivent, on le sait, déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) des informations sur leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou activité est réalisée (C. mon. fin. art. L 561-2-2, L 561-45-1 et L 561-46). Ces informations sont reprises au registre national des entreprises (RNE ; C. com. art. L 123-37, 4°). Certaines de ces données sont accessibles au grand public sans restriction (C. mon. fin. art. L 561-46 et C. com. art. L 123-52).

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment invalidé la disposition de la cinquième directive dite « antiblanchiment »  (Dir. UE/2018/843 du 30-5-2018) qui prévoit l'accessibilité des informations afférentes aux bénéficiaires effectifs au grand public dans tous les cas, estimant qu'elle contrevenait au droit à la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2007 (CJUE gde ch. 22-11-2022 aff. 601/20 : BRDA 1/23 inf. 23).

De nouvelles modalités d’accès à ces données devraient être prochainement définies ; les organes de presse et organisations de la société civile y ayant un intérêt légitime devraient conserver le droit de consulter ces informations.