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7 juillet 2023
Démarchage à domicile : le contrat de vente doit mentionner, à peine de nullité, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Des particuliers qui avaient acquis, à la suite d’un démarchage à domicile, une installation de panneaux photovoltaïques financée par un crédit affecté, demandent l’annulation du contrat de vente et de crédit. Selon eux, l’absence de mention sur leur bon de commande relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation entache celui-ci d’irrégularité et il y a dol.

L’arrêt d’appel qui rejette leur demande sans rechercher si le bon de commande comportait cette mention, est cassé pour défaut de base légale. La première chambre civile de la Cour de cassation rappellle, au visa des articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et l’article L. 242-1 du même code, qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Et c'est de manière lisible et compréhensible que cette possibilité doit être communiquée par le professionnel au consommateur.

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Cecile THIERCELIN, Dictionnaire Permanent Droit des Affaires
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