Un décret du 1er juin 2023 (n° 2023-428) permet désormais, pour une durée de 3 ans, la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel portant sur l'ensemble des avis publiés sur les sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne.
Dénommé « Polygraphe », le traitement fournira aux agents de la DGCCRF des éléments permettant d’enquêter sur un professionnel ayant mis en ligne des avis suspectés d'être non conformes à la réglementation du code de la consommation et entraînant par conséquent des sanctions administratives ou pénales (article 1).
Les catégories de données pouvant être collectées (article 2) :
- les données concernant l'auteur déclaré de l'avis (nom, prénom, pseudonyme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL) ;
- les données concernant le professionnel faisant l'objet de l'avis (dénomination sur la plateforme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL, données géographiques, numéro de téléphone, adresse mail) ;
- les données concernant les avis (texte de l'avis, texte de la réponse éventuelle de l'avis).
Les données sensibles éventuellement collectées seront détruites dans les 5 jours ouvrés après leur collecte. Les autres données seront conservées au maximum 6 mois à compter de leur enregistrement (article 3).
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