Actualité
1 min de lecture
29 mars 2023

Le 28 mars, la CNIL a rendu publique l'amende de 125 000 € infligée à la société Cityscoot pour avoir « notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi-permanente ».

En pratique, plusieurs manquements au RGPD commis par la société de location de scooters ont été constatés :

  • un manquement à l’obligation de veiller à la minimisation des données (article 5.1.c du RGPD) : « la société pourrait proposer un service identique sans géolocaliser ses clients en quasi-permanence », relève la CNIL ;
  • un manquement à l’obligation d’encadrer les traitements effectués par un sous-traitant par un contrat (article 28.3 du RGPD)  : « trois contrats conclus avec les sous-traitants » ne contenaient pas toutes les mentions prévues par le RGPD ;
  • un manquement à l’obligation d’informer l’utilisateur et d’obtenir son consentement avant d’inscrire et de lire des informations sur son équipement personnel (article 82 de la loi Informatique et Libertés) : absence de recueil du consentement de l'utilisateur pour accéder aux informations stockées sur son équipement.
ChatGPT, révolution ou gadget technologique sans intérêt ?

Retrouvez dans cet article l'analyse de 2 spécialistes, Guillaume Jagerschmidt, avocat en droit des nouvelles technologies et Zacharie Laïk. avocat au barreau de New York, sur l’impact de l’utilisation de ChatGPT pour le métier des avocats en 2 points : pour une utilisation raisonnée de ChatGPT et faire monter les exigences et les compétences des juristes

Documents et liens associés
Aller plus loin
ELnet DROIT EUROPÉEN DES AFFAIRES
Retrouvez l’ensemble des dispositions européennes en matière sociale, fiscale, économique et commerciales.
à partir de 289.59€ HT/mois
ELnet DROIT EUROPÉEN DES AFFAIRES