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10 juillet 2023
Celui qui exerce son droit de préemption sur des titres avant d'avoir obtenu communication des documents qu'il a demandés en justice pour l'éclairer sur l'opportunité de cet exercice n'est plus fondé à exiger cette communication.

Un contrat accorde à une partie un droit de préemption sur des titres qui pourra être exercé en cas de projet de cession de ces titres à un tiers. La notification d’un tel projet lui ayant été faite, le bénéficiaire du droit de préemption soutient qu'il ne dispose pas des informations suffisantes pour exercer ce droit de manière éclairée. Il obtient du juge la condamnation du vendeur à lui communiquer des documents censés l’éclairer ainsi que la suspension du délai contractuel d’exercice du droit de préemption jusqu’à leur obtention. Cependant, il exerce ce droit avant d’avoir obtenu ces documents.

La cour d'appel observe que le bénéficiaire du droit de préemption n'était pas tenu de l'exercer tant que les documents demandés ne lui avaient pas été communiqués. Elle observe également qu'en exerçant ce droit avant d'avoir obtenu ces documents, il a implicitement mais nécessairement estimé avoir pu le faire de façon éclairée même en l'absence de ces documents. Elle en déduit que sa demande de communication des documents est devenue sans objet et qu’il ne justifie pas d’un dommage résultant d’une fragilisation de l’exercice éclairé de son droit de préemption. La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi tendant à l’obtention des documents en cause et à l’octroi de dommages et intérêts.

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Henri-Pierre Brossard, Docteur en droit
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