En cas d’achat sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, même d’un montant élevé, la condition n’est pas réputée accomplie du seul fait que l’acheteur n’a pas déposé rapidement plusieurs demandes de prêt ; la condition joue s’il a présenté une demande conforme dans le délai, qui a été refusée.
Les bénéficiaires d’une promesse de vente d’un bien immobilier sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt n’obtiennent pas de prêt et réclament le remboursement du dépôt de garantie qu’ils ont versé.
Une cour d’appel refuse et condamne les bénéficiaires à payer le montant de la clause pénale, estimant qu’ils ne pouvaient pas se prévaloir de la non-réalisation de la condition : selon elle, les diligences normales requises pour l'achat d'un bien immobilier de 1 050 000 € financé à crédit à hauteur de 600 000 € consistaient, dans les meilleurs délais, à contacter un courtier en prêts ou à déposer plusieurs demandes de prêt dans différents établissements, si possible connus d'eux, afin de maximiser les chances d'obtention de ce prêt ; la non-obtention du prêt était la conséquence de leur conduite fautive ayant consisté à présenter, à la fin du délai d'un mois accordé et sans aucune garantie objective de succès, une unique demande de prêt auprès d'un seul établissement bancaire.
La Haute Juridiction censure cette décision. Elle rappelle que, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui présente dans le délai convenu au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse, restée infructueuse, n'empêche pas l'accomplissement de la condition. Or la cour d’appel avait constaté que les bénéficiaires justifiaient avoir présenté, dans le délai convenu, une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies à la promesse qui avait été rejetée.
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