Droit des affaires - Contrats commerciaux

« DSA » : les très grandes plateformes en ligne sont désignées

Actualité

1 min de lecture

22 mai 2023

La Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première série de 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne, comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois, auxquels le règlement sur les services numériques (« Digital Services Act » - DSA) impose des obligations particulières (voir T. Destailleur, Digital Services Act : le nouveau règlement européen sur les services numériques : BRDA 1/23 inf. 21 n^os 25 s.).

Les très grandes plateformes en ligne sont Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando.

Les très grands moteurs de recherche en ligne sont Bing et Google Search.

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