« DSA » : les très grandes plateformes en ligne sont désignées

Actualité

1 min de lecture

22 mai 2023

La Commission européenne a désigné le 25 avril 2023 une première série de 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne, comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois, auxquels le règlement sur les services numériques (« Digital Services Act » - DSA) impose des obligations particulières (voir T. Destailleur, Digital Services Act : le nouveau règlement européen sur les services numériques : BRDA 1/23 inf. 21 n^os 25 s.).

Les très grandes plateformes en ligne sont Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando.

Les très grands moteurs de recherche en ligne sont Bing et Google Search.

Dossier spécial - La résiliation des contrats de consommation par voie électronique

Découvrez dans Navis Droit des affaires l’analyse détaillée des modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique.

Aller plus loin

Mémento Droit Commercial

Il répond aux préoccupations de l’entreprise et de ses conseils (droit des obligations, contrats d’affaires…) et est à jour des dernières nouveautés (réforme du droit des sûretés, réforme des procédures collectives…)

199,00 € TTC

Autres articles sur le même thème