open-lefebvre-dalloz

Droit des affaires - Contrats commerciaux
glyph

Le débauchage massif du personnel d’un concurrent qui entraîne sa désorganisation est un acte de concurrence déloyale

file
Actualité
timer
1 min de lecture
agenda
4 mai 2023

Un salarié qui occupait le poste de directeur technique d’une société spécialisée dans l’aéronautique démissionne et signe, quelques jours plus tard, un contrat de travail avec une société opérant dans le même secteur d’activité. Accusée d’agissements constitutifs de concurrence déloyale, la seconde société faisait valoir que l’embauche d’anciens salariés d’une entreprise concurrente n’est pas fautive en elle-même, sauf à ce qu’elle intervienne dans des conditions déloyales et entraîne une désorganisation de l’entreprise, ce dont elle se défendait. Son pourvoi est rejeté.

La société s’était en effet livrée à un débauchage massif des salariés de son concurrent : elle en avait contacté 11 sur un effectif total de 22, et effectivement recruté 4 à des conditions plus avantageuses. Quand bien même ces salariés avaient été déliés de leur engagement de non-concurrence, ce débauchage massif était contraire aux usages loyaux du commerce.

Par ailleurs, les salariés recrutés formaient dans leur précédente société la totalité du service qualité et leur départ avait donc provoqué chez celle-ci une profonde désorganisation.

LIVRE BLANC - Les contrats de coopérations interentreprises

Pour en savoir plus sur les contrats de coopérations interentreprises, téléchargez ce livre blanc.

  • print
  • linkedin
Documents et liens associés
Aller plus loin
Formulaire contrats - Pour rédiger tous vos contrats commerciaux et informatiques
Plus de 260 modèles d’actes, de lettres, de conventions,... pour toutes les situations : distribution, représentation commerciale, coopérations interentreprises, relations financières entre les entreprises, contrats informatiques et Internet...
285,00 € HT/an