Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE, utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude, de se mettre en conformité dans un délai de six mois.
Selon la CNIL, l’utilisation de ce fichier ne repose sur « aucun texte légal et n’est pas conforme à la loi sur plusieurs points ».
Le fichier recense des informations sur les passagers des navires contrôlés, comprenant « leur état civil, adresse, profession, fonction à bord du navire ainsi que les informations relatives à la propriété ou à la location du navire et leur géolocalisation ». 45 793 personnes, dont 392 mineurs, sont intégrées au fichier qui contient également « des copies de titres d’identité et la mention d’infractions pénales (trafic de drogue, contrefaçon, travail dissimulé, refus d’obtempérer, agressions sexuelles, détention d’armes prohibées, homicide volontaire ou assassinat) ».
En outre, aucune analyse d’impact relative à la protection des données personnelles n'a été adressée à la CNIL, qui relève par ailleurs que les personnes intégrées au fichier « n’en sont pas informées et aucune information générale n’est mise à disposition du public concernant ce fichier ».
![Code de la protection des données personnelles 2024, annoté et commenté](data:image/svg+xml,<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"/>)