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Droit des affaires - Protection des données personnelles (RGPD)
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La CNIL dévoile les thèmes de sa politique de contrôle 2023

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20 mars 2023

Le 15 mars 2023, la CNIL a publié les thématiques prioritaires de contrôles en 2023. Dans la ligne de mire de l'autorité figurent les sujets suivants : 

  • utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs publics (contrôle du respect du cadre légal) ;
  • utilisation du fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (contrôle des conditions dans lesquelles les banques accèdent au fichier, en extraient les informations et le tiennent à jour) ; 
  • accès au dossier patient informatisé au sein des établissements de santé (contrôle de l'ensemble des mesures mises en place pour assurer la sécurité des données) ;
  • traçage des utilisateurs par les applications mobiles.

Cette feuille de route n'exclut pas les contrôles que la CNIL pourra réaliser suite à des plaintes, des signalements de violations de données ou à des événements dans l'actualité. 

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