Une parcelle faisant l’objet d’un bail commercial est vendue à un tiers en méconnaissance du droit de préférence légal du locataire qui poursuit alors le vendeur en nullité de la vente. Une cour d’appel déclare son action prescrite car exercée plus de deux années après la date de la lettre recommandée que l’acquéreur a envoyée au locataire pour l’informer de la vente.
Pour contester l’acquisition de la prescription, le locataire soutient que l’exercice de l’action suppose une connaissance préalable du prix, des conditions de vente et de l'absence de lien de parenté entre le vendeur et l'acheteur de sorte que le point de départ du délai biennal de prescription doit être reporté à la date à laquelle il a reçu la copie de l'acte de vente.
La Cour de cassation rejette cet argument : la prescription biennale de l'action du locataire en nullité de la vente du local loué court à compter du jour où le locataire a eu connaissance de la vente.
A noter :
Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée ; elle vaut offre de vente au profit du locataire. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix ; cette notification vaut offre de vente au profit du locataire (C. com. art. L 145-46-1).
La Cour de cassation a récemment jugé que la vente conclue avec un tiers en méconnaissance de ce droit de préférence du locataire est nulle et que l’action en nullité du locataire est soumise à la prescription biennale de l’article L 145-60 du même Code visant les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ. 18-12-2025 n° 24-10.767 FS-B : RJDA 3/26 n° 134). La Haute Juridiction complète ici le régime de cette action en se prononçant pour la première fois sur le point de départ de la prescription. Ce faisant, elle applique la règle de droit commun de l’article 2224 du Code civil qui fait courir la prescription à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Par jour où le locataire a eu connaissance de la vente, il faut entendre le jour où il a connu son existence et non celui où il a réceptionné la copie de l’acte de vente.
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