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27 novembre 2023
La loi du 17 novembre 2023 avance au mois de janvier 2024 la date butoir des négociations commerciales annuelles entre industriels et supermarchés concernant les produits de grande consommation.

L’objectif de la loi est de faire bénéficier les consommateurs dès janvier 2024, au lieu de mars 2024, de la baisse des prix de vente en rayons qui devrait résulter de la baisse des prix de gros prévus par l’Insee pour de nombreux produits de grande consommation.

Alors que chaque année les négociations commerciales entre industriels et supermarchés se déroulaient entre le 1er décembre et le 1er mars, la loi du 17 novembre 2023 avance le cycle annuel des négociations sur les produits de grande consommation de quelques semaines. Elle fixe la date butoir :

  • au 15 janvier 2024 avec une prise d’effet de l’accord au 16 janvier pour les industriels de petite et moyenne dimension ou de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros,
  • au 31 janvier 2024 avec une prise d’effet de l’accord au 1er février pour les grands industriels dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 350 millions d’euros.

Sont concernées les relations entre les fournisseurs de produits de grande consommation et les distributeurs exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire, pour les produits destinés à être commercialisés sur le territoire français, les supermarchés d’outre-mer étant exclus du champ d’application de la loi.

Les sanctions applicables aux enseignes de la grande distribution qui ne respecteraient pas ces dates butoir, notamment les centrales d’achats basées à l’étranger sont renforcées et peuvent atteindre, par infraction : 5 000 000 d’euros pour une personne morale et 200 000 euros pour une personne physique.

Les industriels de petite et moyenne dimension ou de taille intermédiaire avaient jusqu’au 21 novembre 2023 pour communiquer aux supermarchés leurs conditions générales de vente, les grands industriels doivent le faire au plus tard le 5 décembre.

Les accords commerciaux signés avant le 1er septembre 2023 entre industriels et supermarchés doivent prendre fin automatiquement, selon le cas, au 15 ou au 31 janvier 2024.

On notera que le calendrier anticipé des négociations, prévu par la loi du 17 novembre, s’applique dans le cadre du dispositif expérimental mis en place par la loi du 30 mars 2023. En cas d’échec des négociations au 15 ou au 31 janvier 2024, les fournisseurs pourront choisir soit de mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, soit  de demander l’application d’un préavis classique de rupture, les parties pouvant également s’entendre pour saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises  afin de conclure avant le 15 ou le 29 février 2024, selon le cas, un accord fixant les conditions d’un préavis tenant compte notamment des conditions économiques  du marché sur lequel opèrent les parties.

Enfin, on relèvera que le gouvernement devra remettre au Parlement avant la fin du mois de février 2024 un rapport d’évaluation des effets de l’avancée des négociations commerciales sur les prix et le partage de la valeur.

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Max Vague, Docteur en droit, Maître de conférence des universités, Avocat
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