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Statuts particuliers
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Les groupements d’employeurs

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Fiche thématique
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10 novembre 2021
Le groupement d’employeurs met ses salariés à la disposition des entreprises membres du groupement. Le législateur a encadré les relations de ces salariés avec leur employeur (le groupement) et avec les utilisateurs de leur prestation de travail (les membres du groupement).
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Sommaire

L’utilité d’un groupement d’employeurs

Le groupement d’employeurs permet à des entreprises de se regrouper pour employer une main-d’œuvre qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens de recruter. Les salariés employés par le groupement sont mis par lui à la disposition des entreprises membres. Le groupement peut également apporter à ses membres son aide ou ses conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.

Ce dispositif répond à différentes situations :

  • partager à temps partiel un salarié qualifié, expérimenté (comptable…) ;
  • utiliser successivement, suivant les périodes de l’année, un ou plusieurs salariés pour effectuer des travaux saisonniers se situant à des époques différentes ;
  • bénéficier d’appoints occasionnels de main-d’œuvre ;
  • maintenir la permanence de l’emploi d’un salarié sur plusieurs entreprises ;
  • remplacer le chef d’entreprise adhérent au groupement lorsqu’il est absent ;
  • remplacer des salariés effectuant une action de formation.

Remarque

Les groupements d’employeurs peuvent bénéficier des aides publiques en matière d’emploi et de formation dont auraient bénéficié leurs entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition. Leur sont accessibles :

  • l’aide unique à l’apprentissage ;
  • l’aide exceptionnelle à l’alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ;
  • l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans ;
  • la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle.

La création d’un groupement d’employeurs

Le groupement d’employeurs peut être constitué sous forme d’association ou de société coopérative après une simple information des représentants du personnel et de l’inspection du travail lorsque ses membres relèvent d’une même convention collective. Une même entreprise peut, sans limitation, adhérer à plusieurs groupements d’employeurs.

Remarque

Lorsque les membres du groupement relèvent de conventions collectives différentes, ils doivent, après avoir déterminé celle applicable au groupement, faire une déclaration d’activité auprès de l’unité territoriale de la Dreets (ex-Direccte) dans laquelle le groupement a son siège social.

Statut du salarié à l’égard du groupement

Une relation triangulaire

Comme dans toute situation de prêt de main-d’œuvre, une relation triangulaire s’établit entre le groupement (employeur de droit), les membres adhérents utilisateurs de la main-d’œuvre, (employeurs de fait) et la personne mise à disposition. Le salarié est embauché par le groupement mais exécute sa prestation de travail chez les membres de ce groupement.

Contenu du contrat de travail

La personne recrutée par le groupement est salariée de ce dernier. Les contrats de travail conclus par le groupement doivent être écrits et contenir notamment les indications suivantes :

  • les conditions d’emploi et de rémunération ;
  • la qualification professionnelle du salarié ;
  • la liste des utilisateurs potentiels ;
  • les lieux d’exécution du travail.

Remarque

Si les contrats de travail sont conclus par un groupement d’employeurs dont l’activité principale est de remplacer les chefs d’entreprise durant leurs absences, la mention de la zone géographique d’exécution des contrats vaut mention de la liste des utilisateurs potentiels.

Le contrat de travail peut être à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Il peut s’agir d’un contrat aidé, comme le contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage.

Remarque

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a ouvert à titre expérimental et pour 3 ans à compter de sa promulgation, la possibilité pour l’apprenti employé par un groupement d’employeurs d’effectuer ses périodes de formation en entreprise chez plusieurs de ses membres (jusqu’à 3 au maximum). Le suivi de l’apprentissage est effectué par un membre du groupement, autre que ceux accueillant l’apprenti en formation.

Convention collective applicable

La convention collective applicable aux salariés du groupement sera selon le cas : soit celle applicable à l’ensemble des membres du groupement (si celui-ci est formé par des employeurs entrant dans le champ d’application d’une même convention collective) ; soit celle choisie pour s’appliquer au groupement (lorsque ce dernier a été constitué par des employeurs n’entrant pas dans le champ d’application d’une même convention collective).

Statut du salarié à l’égard de l’entreprise utilisatrice

Conditions de travail

Pendant la durée de la mise à disposition de chaque salarié, l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, santé et sécurité au travail, travail des femmes et des jeunes.

Inscription sur le registre du personnel

Les salariés mis à disposition doivent figurer sur le registre du personnel de l’entreprise utilisatrice, avec la mention : « mis à disposition par un groupement d’employeurs » avec la dénomination et l’adresse de ce dernier (C. trav., art. D. 1221-23 ).

Accès aux installations collectives

Les salariés du groupement ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de celle-ci, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. L’entreprise contrevenant au libre accès des personnes détachées à ces installations encourt des sanctions pénales.

Prise en compte dans les effectifs

Les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont pas comptés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice pour ce qui, en matière de formation professionnelle continue et de tarification des risques AT/MP, se réfère à une condition d’effectif (C. trav., art. R. 1111-1 ). Pour l’application des autres dispositions législatives ou réglementaires se référant à une condition d’effectif, les salariés mis à disposition sont pris en compte dans celui de l’entreprise utilisatrice selon les règles de droit commun : au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, ils sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Remarque

Ainsi, pour calculer le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, les salariés mis à disposition d’une entreprise par un groupement d’employeurs sont pris en compte dans les effectifs, au même titre que les salariés de l’entreprise (C. trav., art. L. 5212-14 ).

Différences avec le travail temporaire

Les groupements d’employeurs ne peuvent effectuer que des opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, ce qui les distingue clairement des entreprises de travail temporaire.

Ce qui implique que les bénéfices, s’il y en a, devront être consacrés à la réalisation de l’objet social : acquisition de nouveaux locaux par exemple (C. trav., art. L. 1253-1 ).

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Questions fréquemment posées

Qui peut constituer un groupement d’employeurs ?

Toute personne physique ou morale peut constituer un groupement d’employeurs, quel que soit le secteur d’activité. Le groupement est l’employeur des salariés et les met à disposition des entreprises membres du groupement.

Quelle est la différence entre un groupement d’employeur classique et un GEIQ ?

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ont pour mission principale de former et réinsérer des personnes éloignées de l’emploi. Les GEIQ regroupent en général des entreprises d’une même branche professionnelle pour résoudre les difficultés de recrutement des entreprises et former les nouveaux embauchés.