Modèle
3 janvier 2022
La rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié y compris s’il s’agit d’une modification de la structure de la rémunération (fixe/variable, taux des commissions) sans effet sur son montant. Cette lettre envisage précisément cette hypothèse dans un contexte non économique. Il ne s’applique pas aux salariés protégés. Pour plus de précisions, voir l’étude Modification du contrat de travail .

.....(dénomination sociale)

.....(siège social/adresse)

.....(lieu), le .....(date)

.....(prénom) .....(nom)

.....(adresse)

Lettre recommandée avec AR

.....(Madame/Monsieur),

Dans le cadre de .....(préciser les raisons qui motivent cette proposition), nous souhaitons modifier la structure de votre rémunération.

Observation

la décision de modifier la structure de la rémunération peut reposer sur la volonté d’unifier le mode de rémunération à l’ensemble des salariés concernés lorsqu’il existe des situations disparates, d’établir des règles de rémunération plus motivantes ou plus rationnelles ou plus actuelles.

Si vous l’acceptez, à compter du .....(à compléter) , votre rémunération sera calculée de la manière suivante : .....(à compléter) et un avenant à votre contrat vous sera remis.

Observation

il peut s’agir d’augmenter la partie fixe tout en plafonnant la partie variable ou de supprimer une prime contractuelle en intégrant son montant dans la rémunération de base.

D’ores et déjà nous vous demandons de bien vouloir confirmer votre accord exprès avant le .....(à compléter) .

Veuillez croire, .....(Madame/Monsieur), à l’expression de notre considération distinguée.

Signature

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

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Questions fréquemment posées

Faut-il obtenir l’accord du salarié pour modifier la structure de sa rémunération ?

L’employeur ne peut pas imposer une modification de la structure de la rémunération prévue au contrat de travail (rémunération fixe/ variable, pourcentage des commissions…) sans avoir au préalable obtenu l’accord du salarié.

Que se passe-t-il si le salarié refuse la modification ?

La modification de la rémunération ne peut pas être imposée au salarié. L’employeur doit alors renoncer à l’appliquer ou envisager la rupture du contrat de travail du salarié. Le refus du salarié étant un droit, il ne justifie pas un licenciement pour faute. Le licenciement éventuel du salarié repose sur le même motif que la proposition de modification et, en cas de litige, sa légitimité est examinée par les juges selon le motif invoqué (motif personnel, disciplinaire, économique, etc.).

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