La durée de la reconversion ou promotion par alternance dite Pro-A est fixée par le code du travail. La Pro-A peut se dérouler sur le temps de travail ou en tout ou partie hors temps de travail à l’initiative du salarié ou de l’employeur après accord écrit du salarié.
Le contrat de travail fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’ objet de la Pro-A.
Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être allongée à 36 mois, notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
La durée peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par accord collectif.
Remarque
Aucune durée minimale n’est applicable aux actions d’acquisitions du socle de connaissances et de compétences ainsi qu’aux actions de VAE (C. trav., art. D. 6324-1 ).
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d’une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de la Pro-A.
Elles peuvent être portées au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires. Ces catégories sont définies par un accord collectif.
Remarque
Aucune durée minimale n’est applicable aux actions d’acquisitions du socle de connaissances et de compétences ainsi qu’aux actions de VAE (C. trav., art. D. 6324-1 ).
Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pendant le temps de travail. Les actions de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié (C. trav., art. L. 6324-7 et L. 6324-8 ).
Remarque
A noter que l’accord de branche étendu définissant la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A peut prévoir que la rémunération du salarié en Pro-A peut, dans certaines limites, être prise en charge par l’Opco.
La Pro-A peut également se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative (C. trav., art. L. 6324-6, L. 6324-7 et R. 6321-4 ) :
Remarque
Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
L’accord du salarié est formalisé par écrit. Il peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion. Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l’accord ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les actions de reconversion ou de promotion par alternance réalisées en dehors du temps de travail ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur.
Remarque
A noter que, contrairement à la période de professionnalisation, aucune allocation de formation n’est versée pendant les heures de formation réalisées hors temps de travail.
Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.
Remarque
Il existe un formulaire Cerfa, créé par le ministère du travail, intitulé « Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : avenant au contrat ». Ce formulaire doit être complété en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour le salarié et un pour l’Opco.
L’avenant au contrat est déposé auprès de l’opérateur de compétences (Opco), dont relève l’entreprise dans les mêmes conditions que le contrat de professionnalisation.
Remarque
L’employeur doit adresser le dossier complet à l’Opco dont il relève au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début de la Pro-A. Le dossier complet comporte les rubriques du formulaire Cerfa dûment renseignées, le document dit « programme de formation » précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation et, le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier par l’Opco. L’Opco dispose de 20 jours (calendaires) à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre un avis sur la conformité de l’avenant et une décision sur la prise en charge financière des dépenses de formation. L’Opco doit informer l’employeur de sa décision.
A noter qu’est nulle toute clause insérée dans l’avenant prévoyant le remboursement à l’employeur par le salarié des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
L’employeur doit désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou de la promotion par alternance. Cette désignation se fait selon les mêmes modalités que pour le contrat de professionnalisation.
Le tuteur est choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
L’employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. L’employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
Remarque
Lorsqu’il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés en alternance. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de deux salariés.
Le tuteur a pour mission pendant la durée de la Pro-A :
Les Opco prennent également en charge les dépenses exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur limitée à un plafond horaire et à une durée maximale, ainsi que les coûts liés à l’exercice de ces fonctions engagés par l’entreprise dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales.
Quelle protection sociale pour le salarié ?
Pendant la durée de la formation qu’elle se déroule pendant ou en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav., art. L. 6324-9 ).
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La reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) est un mécanisme de formation en alternance pour un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'objectif est de lui permettre de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. Sont concernés les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence.
Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance (Pro-A). Pour rédiger cet avenant, il existe un formulaire Cerfa disponible sur le site du ministère du travail.
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