Bilan de compétences

Objet du bilan de compétences

Le bilan de compétences doit permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations, et de définir, le cas échéant, le type d'actions de formation nécessaires au reclassement, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines expériences professionnelles pourront donner lieu à une validation des acquis de l'expérience.

Conditions d'accès au bilan de compétences

Tous les salariés du secteur privé et les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'un bilan de compétences. Le bilan de compétences peut être réalisé à l'initiative du salarié, notamment, dans le cadre de son compte personnel de formation ou à l'initiative de l'employeur qui peut le proposer, notamment dans le cadre d'un plan de développement des compétences.

Par ailleurs, au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié qui a un an d'ancienneté a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences. Pendant cette période, il n'est pas rémunéré. Il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav., art. L. 1225-56 et L. 1225-58).

Bilan proposé par l'employeur

L'employeur peut proposer à un salarié de réaliser un bilan de compétences. Une telle action ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur et son refus ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement (C. trav., art. L. 6313-4, al. 2).

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences ou dans le cadre d'un congé de reclassement, et donc sur l'initiative de l'employeur, la conclusion d'une convention tripartite est nécessaire ; le bilan de compétences ne pouvant être réalisé par les entreprises elles-mêmes pour leurs salariés (C. trav., art. R. 6313-5).

La réalisation du bilan de compétences repose sur la signature, par l'employeur, l'organisme prestataire et le salarié, d'une convention tripartite spécifique dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences (C. trav., art. L. 6312-1) ou dans le cadre d'un congé de reclassement (C. trav., art. L. 1233-71), il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences. Cette convention comporte un certain nombre de mentions obligatoires. D'une part, y figurent l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse. D'autre part, sont indiqués le prix et les modalités de règlement. À compter de la transmission par son employeur du projet de convention, le salarié a dix jours pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature. À défaut de réponse, son silence vaut refus de conclure la convention (C. trav., art. R. 6313-8).

Bilan réalisé dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)

Lorsque le salarié utilise son CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, l'employeur n'a pas à être informé. Mais si le salarié utilise son CPF pour un bilan réalisé, en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l'accord préalable de l'employeur.

La réalisation du bilan de compétence dans le cadre du CPF se fait via la plateforme « www.moncompteformation.gouv.fr ».

Déroulement du bilan de compétences

Durée du congé de compétences. La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan (C. trav., art. L. 6313-4, dern. al.).

Le bilan de compétences se déroule en trois phases :

• une phase préliminaire qui a pour objet d'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire, de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin, de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;
• une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;

• une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :

  • de s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;
  • de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
  • de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences (C. trav., art. R. 6313-4).

La personne qui a bénéficié d'un bilan de compétences est seule destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse, ceux-ci ne pouvant être communiqués à l'employeur sans son accord. L'organisme prestataire est tenu au secret professionnel sous peine d'amende et d'emprisonnement (C. trav., art. L. 6313-4 et C. pén., art. 226-13 et 226-14).