Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

De quel droit d’agir dispose un syndicat lorsque l’employeur met en place ou modifie un règlement intérieur sans avoir au préalable consulté le CSE, en méconnaissance des dispositions de l’article L 1321-4 du Code du travail ? C’est à cette question que répond, pour la première fois à notre connaissance, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022 et destiné à être publié au bulletin des chambres civiles de la Cour de cassation et à son rapport annuel.

Dans cette affaire, survenue avant la mise en place du CSE par l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’employeur avait modifié le règlement intérieur sans consulter les CHSCT et les comités d’établissement, et un syndicat a intenté une action en référé pour obtenir l’annulation du règlement intérieur et son inopposabilité aux salariés.

La cour d’appel a jugé le syndicat irrecevable à agir de manière autonome dès lors que les comités qui auraient dû être consultés n’ont pas eux-mêmes sollicité l’annulation ou l’inopposabilité du règlement intérieur modifié. Cependant, la Haute Juridiction ne suit pas cette argumentation.

Le syndicat peut agir en référé en défense de l’intérêt collectif de la profession

La Cour de cassation indique d’abord, dans un attendu de principe, qu’un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut de consultation par l’employeur des institutions représentatives du personnel en l’absence de laquelle le règlement intérieur ne peut pas être introduit. Le non-respect de ces formalités porte en effet un préjudice à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente, préjudice fondant le droit d’agir en justice du syndicat.

Cette solution, rendue pour la première fois en matière de règlement intérieur, va dans le même sens que des solutions précédentes reconnaissant le droit d’agir d’un syndicat lorsque l’employeur manque à son obligation de consultation des représentants du personnel (Cass. soc. 24-6-2008 n° 07-11.411 FS-PBR ; Cass. soc. 11-9-2012 n° 11-22.014 FS-PB).

L’arrêt de 2008 visé ci-dessus est cité par la Cour de cassation dans la notice explicative accompagnant l’arrêt du 21 septembre 2022. Elle y indique également que, le syndicat ne pouvant pas se substituer au CSE en agissant en ses lieu et place, il n’est en revanche pas recevable à solliciter en justice la communication à son profit de documents qui, selon lui, auraient dû être transmis au CSE (Cass. soc. 11-9-2012 n° 11-22.014 FS-PB) ou à demander qu’un CSE bénéficie d’informations destinées à ce dernier par la loi ou un accord collectif (Cass. soc. 16-12-2014 n° 13-22.308 FS-PB).

Le syndicat ne peut pas demander la nullité ou l’inopposabilité du règlement intérieur

La Haute Juridiction précise ici, et c’est ce qui justifie le rejet du pourvoi, que le syndicat n'est pas recevable à demander au tribunal judiciaire par voie d'action au fond la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités de consultation des institutions représentatives du personnel.

Si cette action n’est pas recevable, c’est parce que, comme le précise la notice explicative de l’arrêt, la consultation préalable du CSE n’est pas une condition de validité du règlement intérieur, mais une condition de son application. La nullité du règlement intérieur dans son ensemble ne peut donc être prononcée, ni son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise, car il s’agit de mesures définitives, alors que l’employeur peut, à tout moment, soumettre ce règlement à la consultation du CSE.

A noter :

Un règlement intérieur introduit ou modifié sans qu’il ait été procédé aux consultations légalement imposées est privé d’effet à l’égard des salariés, qui sont fondés à en demander l’inopposabilité devant le juge prud’homal (Cass. soc. 11-2-2015 n° 13-16.457 FS-PB).

Documents et liens associés

Cass. soc. 21-9-2022 n° 21-10.718 BR, Syndicat SUD Autoroute APRR c/ Sté Autoroute Paris Rhin Rhône