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Contrat de travail
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La loi "marché du travail" est conforme à la Constitution

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15 décembre 2022
Dans sa décision du 15 décembre , le Conseil constitutionnel valide les mesures de la loi "Marché du travail" concernant l'assurance chômage, la présomption de démission en cas d'abandon de poste, le nouveau régime de la VAE.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue le 15 décembre (Cons. const., n°2022-844, 15 déc. 2022) juge conformes à la Constitution les dispositions de la loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » sur lesquelles il avait été saisi. La loi devrait être publiée au Journal officiel dans la foulée. Pour entrer en vigueur, la plupart des mesures nécessiteront ensuite des décrets d'application.

  • sur la mesure autorisant le gouvernement à fixer par décret les règles d’indemnisation d’assurance chômage entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2023 au plus tard (art. 1), le Conseil constitutionnel considère que cela ne méconnaît pas la compétence des partenaires sociaux ni le principe de leur participation en relevant que ce décret ne peut être pris qu’à la suite d’une concertation avec les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
  • sur la mesure prévoyant qu’un demandeur d’emploi peut être privé du bénéfice de l’allocation d’assurance chômage lorsqu’il a refusé deux propositions de contrat à durée indéterminée après un CDD ou un contrat d’intérim (art. 2), le Conseil constitutionnel considère que cela ne méconnaît pas le principe constitutionnel de l’existence d’un régime d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi. Il relève que la privation de l’allocation-chômage est entourée de garanties suffisantes aux motifs que cette privation est limitée à la situation où le CDI proposé est un emploi équivalent ou similaire réunissant des critères précis (notamment ceux du projet personnalisé d’accès à l’emploi) et en l’absence de CDI dans les 12 mois antérieurs ;
  • sur la mesure instituant une présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste le privant ainsi de son droit à l’assurance chômage (art. 4), le Conseil constitutionnel considère que cette présomption est entourée de garanties suffisantes en relevant que :

    - cette mesure ne s’applique que dans le cas où le salarié a volontairement abandonné son poste. Il s’appuie sur les travaux préparatoires qui invoquent la jurisprudence selon laquelle l’abandon de poste ne peut pas revêtir un caractère volontaire s’il est justifié par un motif légitime, tel que des raisons médicales, l’exercice du droit de grève, l’exercice du droit de retrait, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation ou encore son refus d’une modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat de travail ;

    - cette présomption est entourée d’une procédure particulière (mise en demeure, délai à respecter, contestation selon la procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes ;

  • Sur la mesure concernant le nouveau régime de la validation des acquis de l’expérience (art 10 et 11), là aussi le conseil constitutionnel la déclare conforme.
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Nathalie LEBRETON
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