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Rémunération et protection sociale
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Frais de transport domicile travail des salariés : des tableaux pour faire le point

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Actualité
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3 min de lecture
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5 octobre 2022
Quel mode de prise en charge pour quel régime social et fiscal ? Le point sur les possibilités s'offrant à l'employeur en matière de prise en charge des frais de transport domicile travail depuis l’entrée en vigueur de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative.
Frais de transport domicile travail des salariés  : des tableaux pour faire le point
©Gettyimages

Frais de transport domicile travail

 

Modes de déplacement

Véhicule personnel

Modes de déplacement dits « durables »

Transports publics

= voiture, moto, scooter

= Vélo, trottinette électrique, covoiturage (y compris thermique), services de mobilité partagée non thermique, transports publics (hors prise en charge obligatoire de l’abonnement), etc.

= transports en commun et services publics de location de vélos

Mode de prise en charge

Indemnité kilométrique

 

Prime transport

= prise en charge (le cas échéant, sous forme de titres-mobilité) des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène

Forfait mobilité durable

= allocation forfaitaire (le cas échéant, sous forme de titres-mobilité) (1)

Remboursement des abonnements

Caractère facultatif ou obligatoire

Facultatif

Facultatif

Facultatif

Obligatoire jusqu’à 50 %, facultatif au-delà

Bénéficiaires

Salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel

En 2022 et 2023 : tout salarié utilisant son véhicule personnel

 

Avant 2022 et après 2023 : salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel

Tout salarié utilisant des modes de transport dits « durables »

Tout salarié abonné à un service de transport en commun ou à un service de location de vélos

Limites d’exonération sociale et fiscale

Barèmes fiscaux

À savoir : ces barèmes sont majorés de 20 % en cas d’utilisation d’un véhicule électrique

En 2022 et 2023 : 700 € par salarié et par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant (limites portées à 900 € et 600 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

 

Avant 2022 et après 2023 : 500 € par salarié et par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant

En 2022 et 2023 : 700 € par salarié et par an (limite portée à 900 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et a Mayotte)

 

Avant 2022 et après 2023 : 500 € par salarié et par an

En 2022 et 2023 : 75 % du prix de l’abonnement

 

Avant 2022 et après 2023 : 50 % du prix de l’abonnement

(2)

 

Modalités de mise en place

Non réglementée

Accord d'entreprise ou interentreprises, et à défaut par accord de branche.

À défaut d'accord, décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE s'il existe

Non réglementée

(1)    Plutôt que d'indemniser les salariés utilisant leur propre vélo, les employeurs peuvent mettre gratuitement à leur disposition une flotte de vélos achetés ou loués (CGI art. 220 undecies A ; BOI-IS-RICI-20-30)

(2) Tolérance admise par le BOSS : si la prise en charge de l’employeur excède 50 %, la part de prise en charge facultative est totalement exonérée de cotisations sous réserve, pour les salariés résidant dans une autre région que celle où ils travaillent, que leur éloignement soit lié à des contraintes liées à l’emploi ou à des contraintes familiales (BOSS-FP-770). Cette tolérance ne concerne pas l’impôt.

Limites d’exonération en cas de cumul

 

En 2022 et 2023 

À partir de 2024 

Prime transport et forfait mobilités durables

700 € par salarié et par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant

(respectivement 900 € et 600 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte)

500 € par salarié et par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant

 

Prime transport et remboursement de l’abonnement aux transports en commun

500 € par an ou, s'il est supérieur à cette somme, montant de la prise en charge obligatoire par l'employeur de l’abonnement aux transports en commun

Interdit

Forfait mobilités durables et remboursement de l’abonnement aux transports publics

800 € par an ou, s'il est supérieur à cette somme, montant de la prise en charge obligatoire par l'employeur de l’abonnement aux transports en commun

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