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Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent

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11 mai 2022
Un formulaire unique d’arrêt de travail, valable en cas de maladie, de maternité ou d’AT/MP, va progressivement se substituer aux différentes formules d’arrêts actuellement utilisées.
Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent
©Gettyimages

L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail, a annoncé l’Assurance maladie. Cette évolution, qui concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation, se mettra en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, du nouveau formulaire.

Faisant suite au décret 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, cette réforme a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, salariés comme employeurs. Quels changements pour ces derniers ?

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul formulaire Cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un formulaire unique.

En matière d’AT/MP

Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié.

Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la procédure contradictoire précédant la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

De nouvelles mentions dans le formulaire unique

Le formulaire unique sera également utilisé pour la prescription du congé de deuil parental.

Il permettra, par ailleurs, au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.

En outre, il portera diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).

A noter :

Les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas, en revanche.

En cas d’accident du travail, le salarié doit toujours prévenir son employeur dans les 24 heures qui suivent et ce dernier dispose alors de 48 heures pour déclarer l’accident à la CPAM ; en cas d’investigations par celle-ci, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels ; en cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.

Hors AT/MP, l’assuré doit toujours adresser à l’employeur le volet de l’avis d’arrêt de travail dans les 48 heures.

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