open-lefebvre-dalloz

Rémunération et protection sociale
glyph

L’entreprise affectée par un délestage électrique pourra-t-elle recourir à l’activité partielle ?

file
Actualité
timer
1 min de lecture
agenda
20 décembre 2022
L’administration autorise le recours à l’activité partielle pour les entreprises directement affectées par les délestages électriques.
L’entreprise affectée par un délestage électrique pourra-t-elle recourir à l’activité partielle  ?
©Gettyimages

Dans le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, il lui est possible, en dernier recours, de mobiliser, pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous-motif « délestage »).

L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R 5122-3 du Code du travail permettant à l’employeur de disposer d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

Salariés et employeur seront alors indemnisés dans les conditions de droit commun :

  • le salarié percevra une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute antérieure (dans la limite de 60 % de 4,5 Smic) ;
  • l’employeur recevra une allocation équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié (dans la limite de 36 % de 4,5 Smic), avec un plancher de 7,88 €.

A notre avis :

Il est fort probable que le plancher de 7,88 soit revalorisé lors de la prochaine augmentation du Smic.

Documents et liens associés

Q. R. min. trav. mis à jour le 7-12-2022 

Dossier spécial Salaires - Les grandes tendances 2021-2022

Prenez connaissance des grandes tendances des rémunérations avec ce dossier issu du Guide des Salaires. Faites le point sur les métiers en tension, les évolutions par secteur et par région, l'état des lieux de l'égalité femmes/hommes, et l'impact de l'âge du salarié et de la taille de l'entreprise sur les salaires.

  • print
  • linkedin
Aller plus loin
Véritable documentation de fond, mais traitant de sujets tout à fait d'actualité, la Revue de Droit du Travail offre l'analyse des meilleurs spécialistes, réunis autour d'Antoine Lyon-Caen.
Mensuel - 11 n°/an + la version numérique feuilletable sur Dalloz-Revues.fr et sur l’appli Dalloz pour iPad, incluant les archives de l’année en cours.
527,86 € TTC