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Le dispositif d’exonération TO-DE est prolongé pour 3 ans

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10 janvier 2023
L’exonération patronale spécifique pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi est maintenue à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2025.
Le dispositif d’exonération TO-DE est prolongé pour 3 ans
©Gettyimages

L'article 8, III-4° de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, modifié en dernier lieu par la LFSS pour 2021, prévoyait la suppression, à compter du 1er janvier 2023, du dispositif spécifique d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles.

Les employeurs agricoles qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonniers peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Rappelons que le champ des cotisations concernées par l'exonération est le même que celui de la réduction générale de cotisations patronales (cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales, contributions Fnal et solidarité-autonomie, cotisations accident du travail sous certaines conditions, contributions d'assurance chômage et cotisations de retraite complémentaire obligatoire). L'exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret (C. rur. art. L 741-16 et D 741-58 s.).

D’après l’exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le contexte économique marqué par les crises multiples qui ont affecté les exploitations agricoles justifie le maintien de ce dispositif ciblé au-delà du 31 décembre 2022. L’article 8 de la loi le maintient donc temporairement en place, jusqu’au 31 décembre 2025. Sa suppression est reportée au 1er janvier 2026, date à laquelle les entreprises agricoles bénéficieront de la réduction générale de cotisations patronales.

A noter :

Les modalités transitoires d’application de l’exonération prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont maintenues au cours de ces trois années supplémentaires de même que les niveaux de rémunération ouvrant droit à l’exonération totale ou partielle. Pour mémoire, aux termes de l’article L 741-16 du Code rural et de la pêche maritime, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,2 Smic et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 1,6 Smic.

Documents et liens associés

Loi 2022-1616 du 23-12-2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 art. 8 : JO 24

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