open-lefebvre-dalloz

Actualites
glyph

Covid-19 : les mesures d’exonération et d’aide au paiement sont prolongées au mois de février 2022

file
Actualité
timer
1 min de lecture
agenda
2 mai 2022
Dans une actualité, publiée sur son site le 28 avril 2022, l’Urssaf prolonge d’un mois, sous réserve d’un décret à paraître, les mesures d’exonération et d’aide au paiement prises pour accompagner les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

Mesures reconduites en février 2022

Au mois de février 2022, ces mesures s’appliquent aux entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis, dans les conditions suivantes :

  • si elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30% et inférieure à 65% sur la période d’emploi de février 2022, elles peuvent bénéficier d’une aide au paiement au taux de 15% ;
  • si elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65% sur la période d’emploi de février 2022, les entreprises sont éligibles à l’aide au paiement au taux de 20% ainsi qu’à l’exonération de cotisations.

Remarque : l’Urssaf précise qu’un décret est attendu afin de rendre ces mesures de reconduction définitives.

De plus, l’Urssaf informe dans son communiqué que ces mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi de février 2022 au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

Modalités déclaratives

L’exonération et l’aide au paiement sont à déclarer sur la période d’emploi de février 2022.

Les codes types de personnel à utiliser sont les suivants :

  • l’exonération de cotisations est à déclarer sous le CTP 667 ;
  • l’aide au paiement de 20% est à déclarer sous le CTP 051 ;
  • l’aide au paiement de 15% est à déclarer sous le CTP 256.
Dossier spécial - CDD successifs : quelles sont les règles à respecter ?

Calcul du délai de carence, règles pour le remplacement de salariés absents, salaire et indemnité de précarité, mentions du contrat pour CDD de remplacement, avenant... Notre équipe de rédaction répond aux questions posées par les professionnels lors du dernier webinaire sur les CDD.

edit2
Eléonore JOUANNEAU
  • print
  • linkedin
Documents et liens associés