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Action d'un syndicat dans l'intérêt collectif de la profession : illustration

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1 avril 2022

L’article L. 2132-3 du code du travail permet aux syndicats professionnels d’agir en justice pour exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

La notion d’intérêt collectif implique l’exclusion des intérêts individuels, les salariés étant les seuls habilités à défendre leurs propres droits. Elle demeure toutefois très large. Pour cette raison, elle est précisée au fur et à mesure par la jurisprudence, qui détermine, selon les cas qui lui sont présentés, ce qui relève de l’intérêt collectif ou pas.

C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, qu’un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur affectant le paiement des cotisations de retraite complémentaire d’une catégorie de salariés et demander l’allocation de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif.

Toutefois, le syndicat ne peut pas prétendre obtenir la condamnation de l’employeur à régulariser la situation des salariés concernés. Cela ne relève pas, selon la Cour de cassation, de l’intérêt collectif de la profession.

Dossier spécial - BDESE et indicateurs environnementaux utiles : vos questions, nos réponses

Le volet environnemental dans la BDES est désormais obligatoire. Mais comment bénéficier d’indicateurs environnementaux utiles ? Consultez les réponses de nos rédacteurs aux questions posées lors du webinar du 8 novembre 2022. Faites le point sur : Les entreprises soumises et non soumises à la DPEF, Les prérogatives environnementales du CSE et la démarche environnementale, Les indicateurs environnementaux et la politique environnementale.

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