open-lefebvre-dalloz

Actualites
glyph

Action d'un syndicat dans l'intérêt collectif de la profession : illustration

file
Actualité
timer
1 min de lecture
agenda
1 avril 2022

L’article L. 2132-3 du code du travail permet aux syndicats professionnels d’agir en justice pour exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

La notion d’intérêt collectif implique l’exclusion des intérêts individuels, les salariés étant les seuls habilités à défendre leurs propres droits. Elle demeure toutefois très large. Pour cette raison, elle est précisée au fur et à mesure par la jurisprudence, qui détermine, selon les cas qui lui sont présentés, ce qui relève de l’intérêt collectif ou pas.

C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, qu’un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur affectant le paiement des cotisations de retraite complémentaire d’une catégorie de salariés et demander l’allocation de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif.

Toutefois, le syndicat ne peut pas prétendre obtenir la condamnation de l’employeur à régulariser la situation des salariés concernés. Cela ne relève pas, selon la Cour de cassation, de l’intérêt collectif de la profession.

Dossier spécial - CDD successifs : quelles sont les règles à respecter ?

Calcul du délai de carence, règles pour le remplacement de salariés absents, salaire et indemnité de précarité, mentions du contrat pour CDD de remplacement, avenant... Notre équipe de rédaction répond aux questions posées par les professionnels lors du dernier webinaire sur les CDD.

  • print
  • linkedin
Documents et liens associés