Le débat législatif autour de la directive dite « green claim » avance. Elle pourrait imposer de nouvelles règles à toutes les entreprises qui affichent une mention écologique ou un label bas carbone sur leurs produits et services. Le texte européen, qui n'est pas encore finalisé, nécessitera cependant d'être transposé dans les pays de l'UE dans les 2 ans. A ce stade, que prévoit cette future directive et où en est le processus législatif ?
Le 17 juin 2024, le Conseil a adopté son « orientation générale » concernant la directive sur les « allégations écologiques ». Elle vise à lutter contre l’écoblanchiment et à aider les consommateurs à prendre des décisions plus écologiques lors de l’achat de produits ou de services.
Une étude de 2020 révèle que plus de la moitié des allégations environnementales - des mentions écrites ou orales sur les qualités d'un produit ou d'un service - sont « vagues, trompeuses ou infondées ». Pour mieux informer et guider les consommateurs, le texte poursuit l'objectif de rendre ces allégations environnementales « fiables, comparables et vérifiables » et de s'intéresser également aux labels environnementaux, rappelle le communiqué de presse du Conseil.
Pour cela, la directive prévoit, à ce stade :
- la fixation d'exigences minimales : les entreprises devront utiliser des critères clairs et des preuves scientifiques les plus récentes pour justifier leurs allégations et labels.
- l'obligation pour les allégations environnementales et les labels d'être « clairs et facilement compréhensibles ». Pour cela, une mention spécifique des caractéristiques environnementales qu'ils couvrent, telles que la durabilité, la recyclabilité ou la biodiversité, est prévue.
- La vérification par des tiers experts indépendants de toute allégation écologique avant sa publication.
- Une procédure simplifiée pour exempter certains types d'allégations environnementales de cette vérification par des tiers. Les entreprises éligibles devront démontrer leur conformité aux nouvelles règles en complétant un document technique, avant que l'allégation ne soit rendue publique.
Point important également, les systèmes de labels écologiques EN ISO 14024 de type I, officiellement reconnus dans un État membre, seront exemptés de vérification pour l'ensemble du marché de l'UE.
Les microentreprises devront se conformer à la vérification, mais elles bénéficieront de 14 mois supplémentaires par rapport aux autres entreprises pour s'adapter à ces règles. Des mesures de soutien - lignes directrices, outils, soutien financier et formation - sont prévues pour aider les PME et microentreprises, notamment les agriculteurs, à réduire la charge administrative induite par ce texte.
L'orientation générale impose également de nouvelles exigences pour prouver les allégations climatiques, y compris celles basées sur des crédits carbone. Les entreprises devront, notamment, fournir des informations détaillées sur le type et la quantité des crédits carbone utilisés. La position du Conseil distingue les allégations dites de contribution, visant à soutenir l'action en faveur du climat, des allégations de compensation, qui cherchent à compenser une partie des émissions.
L'orientation générale du Conseil servira de base aux négociations avec le Parlement européen. Ces discussions débuteront lors du prochain cycle législatif.
