Le 20 septembre, le Parlement européen a annoncé qu'un accord avait été trouvé en trilogue sur la proposition de directive visant, notamment, à interdire l'écoblanchiment. Publicités, mentions environnementales, labels... Quelles sont les pratiques qui pourraient bientôt être interdites ?
Un accord a finalement été trouvé la semaine dernière en trilogue sur la proposition de directive visant, notamment, à interdire l'écoblanchiment. Le texte entend « donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à des meilleures informations ».
Interdictions de certaines pratiques
Qu'est ce qui pourrait être interdit ? « Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont convenus d’interdire les pratiques suivantes :
- les publicités relatives à un produit présentant une caractéristique qui limite sa durabilité, si des informations sont disponibles sur la caractéristique et ses effets sur la durabilité ;
- les mentions environnementales génériques, par exemple "respectueux de l’environnement", "naturel", "biodégradable", "neutre pour le climat" ou "éco", sans preuve d’excellente performance environnementale reconnue qui justifie cette mention ;
- les affirmations basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre, l’affirmation qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement ;
- des labels de durabilité non fondés sur des systèmes de certification approuvés ou établis par des autorités publiques ;
- les mentions de durabilité en termes de temps d’utilisation ou d’intensité dans des conditions normales, si elles ne sont pas prouvées ;
- les incitations aux consommateurs à remplacer les consommables, tels que les cartouches d’encre d’imprimante, plus tôt que nécessaire ;
- présenter les mises à jour logicielles si nécessaire, même si elles ne font qu’améliorer les fonctionnalités ;
- présenter les marchandises comme réparables lorsqu’elles ne le sont pas », précise le communiqué de presse.
Un nouveau label
Un nouveau label pourrait également voir le jour pour « les producteurs désireux de mettre en valeur la qualité de leurs produits en prolongeant gratuitement la période de garantie » (période actuelle d'au moins 2 ans dans l'UE).
La directive devra faire l'objet d'une transposition dans les différents États-membres (dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur du texte). Rappelons qu'en France la loi Économie circulaire de 2020 ainsi que la loi Climat et résilience de 2021 ont notamment introduit, dans notre droit national, des interdictions en matière d'information du consommateur (encadrement des allégations de neutralité carbone, interdiction de la mention « biodégradable » ou « respectueux de l'environnement » sur l'étiquetage de produits générateurs de déchets (art. L 229-68 et L 541-9-1 du code de l'environnement, etc.)).
Il appartient désormais au Parlement européen et au Conseil de l'UE d’adopter formellement le compromis trouvé.
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