Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption, qui ont été mises en place par la loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022, nécessitaient la parution d’un décret pour s’appliquer pleinement. C’est chose faite avec un texte paru au JO du 14 septembre.
Les modalités de recours et d'indemnisation du congé d’adoption ainsi que les modalités de prise du congé pour événement familial de 3 jours octroyé lors de l’arrivée de l’enfant adopté dans le foyer ont été facilitées par la loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022. Certaines de ces mesures nécessitaient toutefois d’être précisées par décret pour pouvoir s’appliquer. C'était le cas de celles mettant en place de nouvelles modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour événement familial de 3 jours, désormais précisées par un décret du 12 septembre. Cette mesure s'applique aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter du 15 septembre 2023.
Délai de prise du congé d'adoption
Le texte précise que le congé d’adoption peut être pris dans un délai qui débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date. Il peut être fractionné en deux périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune, et, lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents, il peut être fractionné pour chaque parent en deux périodes, également d'une durée minimale de 25 jours chacune (article D. 1225-11-1 nouveau du code du travail).
Congé pour événement familial
Le salarié qui prend un congé d’adoption peut le cumuler avec le congé pour événement familial de 3 jours auquel il a droit pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (C. trav., art. L. 3142-4, 3 bis).
Le texte précise que ce congé débute, au choix du salarié, soit pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.
