Vote électronique : précisions sur la procédure de contrôle

L'article R. 2314-15 du code du travail prévoit des modalités de contrôle à effectuer préalablement à l'ouverture du vote électronique pour les élections professionnelles.

L'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 apporte des précisions sur le moment et les modalités de ces contrôles. C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation rend une décision à ce sujet.

Élections professionnelles par vote électronique

Le premier tour des élections professionnelles s'est déroulé par vote électronique. Un syndicat demande au tribunal judiciaire l'annulation de ce premier tour au motif que les opérations de vérification de l'urne électronique doivent être faites publiquement immédiatement avant le scrutin et en présence des représentants des listes de candidats, ce qui n'avait pas été le cas. Le tribunal judiciaire fait droit à cette demande et annule le premier tour.

Le tribunal s'appuie sur la combinaison de deux articles :

• l'article R. 2314-15 du code du travail qui prévoit que la cellule d'assistance technique, en présence des représentants des listes de candidats :

1. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
2. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3. Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

• et l'article L. 63, al. 3 du code électoral qui prévoit que dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro.

L'entreprise conteste cette décision, et la Cour de cassation lui donne raison.

Contrôles préalables au vote électronique selon les seules modalités spécifiques du code du travail

La Cour explique d'abord qu'il « ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin ».

Remarque : à noter que l'article R. 2314-8 précise, quant à lui, que le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Ensuite, elle explique que l'article L. 63, alinéa 3 du code électoral « n'est pas applicable au vote électronique régi par les dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail ».

Le jugement est cassé et renvoyé devant le tribunal judiciaire qui devra se prononcer sur les contrôles opérés à l'aune de la décision de la Cour de cassation.

NDLR : notons toutefois que, dans cette affaire, les moyens annexés par la Cour de cassation expliquent qu'une réunion de vérification du site électronique et de formation des membres du bureau de vote a eu lieu une semaine avant l'ouverture du vote électronique, réunion à laquelle ont été conviés par courriel les membres du bureau de vote et les différentes organisations syndicales et qu'une clé électronique leur permettant de procéder aux mêmes vérifications avant l'ouverture du vote ou durant le scrutin leur a été remise.