Actualité
2 min de lecture
2 octobre 2017
La cour d’appel de Pau a considéré qu’un « audit social », réalisé par l’avocat de l’employeur, constituait un moyen de preuve légal et admissible de nature à fonder un licenciement pour faute grave.
Valeur probatoire d’un « audit social » réalisé par un avocat lors d’un licenciement

Un ancien golfeur professionnel a été engagé par une association exploitant un terrain de golf en qualité de directeur, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Un peu plus de sept ans après son embauche, le directeur est licencié pour faute grave. Il lui est notamment reproché de graves manquements en matière de droit social. Les griefs étaient établis, entre autres, au moyen d’un « audit social », dressé par l’avocat de l’employeur, qui a constaté les manquements du salarié (absence de contrats écrits de certains salariés, comportement dénigrant envers une salariée, défaut de tenue d’un registre des alertes, etc.). Le salarié concerné a saisi le conseil de prud’hommes, demandant la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il demandait la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes découlant de cette requalification. Il a été débouté de ses demandes et a interjeté appel de la décision.

Un rapport « illégal » ?

Le salarié licencié avançait, entre autres arguments, que le licenciement s’appuyait sur un rapport d’«Â audit social », rédigé par le propre avocat de l’employeur. Il soutenait que le procédé était illégal et que les juges devaient écarter ce document qui ne pouvait, selon lui, avoir aucune valeur probatoire. Il soulignait en premier lieu que les investigations effectuées par le conseil de l’employeur dans l’entreprise relevaient en réalité des compétences de l’inspection du travail et que cette enquête constituait un détournement de leur compétence. Il faisait en outre valoir que l’avocat-conseil de l’employeur avait conduit des investigations sur le respect du droit social dans l’entreprise à charge, sans respecter le principe du contradictoire, comparant le rapport à un véritable « réquisitoire » contre lui. Ce rapport a, par la suite, servi à fonder le licenciement. Le salarié estimait également que l’établissement d’un tel rapport, ainsi que la réalisation de l’enquête qui l’avait précédé ne relevaient pas des missions de l’avocat au sens du règlement intérieur national (RIN).

Une prestation de conseil et d’assistance

La cour a rejeté l’argumentation du salarié. Elle n’a cependant pas répondu aux premiers arguments avancés, relatifs à l’absence de contradictoire et au contournement de la compétence des inspecteurs du travail. Toutefois, elle a jugé que le rapport « d’audit social » effectué par l’avocat constituait une preuve parfaitement légale et admissible des faits ayant fondé le licenciement. Par ailleurs, elle a considéré qu’un avocat pouvait parfaitement être missionné par un client pour effectuer cette tâche, la réalisation de cet audit étant, selon les juges du fond, une prestation de conseil et d’assistance telle que définie à l’article 6.2 du RIN. La cour d’appel a confirmé partiellement le jugement de première instance, validé le licenciement pour faute grave et débouté l’appelant de l’ensemble de ses prétentions salariales.

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

Anne Portmann
Documents et liens associés
Aller plus loin
Guide gestion et administration des ressources humaines
Gérer la durée du travail, les congés et les absences, assurer la discipline, gérer les relations avec les organismes extérieurs, s'acquitter des formalités administratives, se séparer d'un salarié... le Guide vous accompagne pour faire face à chaque situation.
à partir de 301.79€ HT/mois

Guide gestion et administration des ressources humaines