open-lefebvre-dalloz

Droit social - Contrat de travail
glyph

Le téléservice ANEF étendu aux titres de séjour délivrés aux saisonniers

file
Actualité
timer
1 min de lecture
agenda
4 avril 2023
Les cartes de séjour pluriannuelles « travailleur saisonnier » doivent être demandées par le téléservice ANEF à compter du 5 avril 2023.

Un arrêté du 31 mars 2023 complète l’annexe 9 du Ceseda qui récapitule les titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers.

Sont notamment concernées à compter du 5 avril 2023 :

  • les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « travailleur saisonnier » délivrées en application des articles L. 411-1, L. 411-4 et L. 421-34 du Ceseda ;
  • les demandes de cartes de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles » présentées par les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne, mentionnées à l'article R. 233-15 du Ceseda.

Précisons qu’un décret du 22 mars 2023 a prévu la mise en place d’une solution alternative de dépôt d'une demande de titre de séjour en cas de dysfonctionnement du téléservice ANEF, sous la forme d'un accueil physique en préfecture. Les conditions de mise en œuvre de cette solution de substitution doivent encore être fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration, qui précisera également les modalités de l'accueil et de l'accompagnement. Actuellement cet accompagnement est constitué du centre de contact citoyen de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et des points d’accueil numériques en préfecture ou sous-préfecture (D. n° 2023-191, 22 mars 2022 : JO, 23 mars).

Dossier spécial - CDD successifs : quelles sont les règles à respecter ?

Calcul du délai de carence, règles pour le remplacement de salariés absents, salaire et indemnité de précarité, mentions du contrat pour CDD de remplacement, avenant... Notre équipe de rédaction répond aux questions posées par les professionnels lors du dernier webinaire sur les CDD.

edit2
Véronique Baudet-Caille, juriste en droit social
  • print
  • linkedin
Documents et liens associés
Aller plus loin
Formulaire social - Plus de 670 modèles pour toutes les formalités de la vie sociale de l’entreprise
670 modèles d'actes pour : préparer un contrat de travail, procéder à un licenciement, négocier une rupture conventionnelle, organiser l’élection d’un comité social et économique, négocier avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, mettre en place un dispositif d’épargne salariale, une charte sur le télétravail...
426,00 € HT/an