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4 avril 2023
Les cartes de séjour pluriannuelles « travailleur saisonnier » doivent être demandées par le téléservice ANEF à compter du 5 avril 2023.

Un arrêté du 31 mars 2023 complète l’annexe 9 du Ceseda qui récapitule les titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers.

Sont notamment concernées à compter du 5 avril 2023 :

  • les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « travailleur saisonnier » délivrées en application des articles L. 411-1, L. 411-4 et L. 421-34 du Ceseda ;
  • les demandes de cartes de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles » présentées par les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne, mentionnées à l'article R. 233-15 du Ceseda.

Précisons qu’un décret du 22 mars 2023 a prévu la mise en place d’une solution alternative de dépôt d'une demande de titre de séjour en cas de dysfonctionnement du téléservice ANEF, sous la forme d'un accueil physique en préfecture. Les conditions de mise en œuvre de cette solution de substitution doivent encore être fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration, qui précisera également les modalités de l'accueil et de l'accompagnement. Actuellement cet accompagnement est constitué du centre de contact citoyen de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et des points d’accueil numériques en préfecture ou sous-préfecture (D. n° 2023-191, 22 mars 2022 : JO, 23 mars).

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Véronique Baudet-Caille, juriste en droit social
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