Dès lors que les conditions pour constituer une section syndicale au sein de l'entreprise sont remplies, un syndicat peut y désigner un salarié adhérent comme RSS, même si ce dernier est également adhérent d'une d'autre organisation syndicale.
Selon le principe de liberté syndicale, tout salarié peut adhérer au syndicat professionnel de son choix. Il en résulte qu’il peut, s’il le souhaite, adhérer à plusieurs d’entre eux, et être désigné représentant de section syndicale (RSS) pour l’un d’entre eux lorsque les conditions le permettant sont réunies. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt d’illustration.
Création d’une section syndicale et désignation d’un RSS
Dans cette affaire, le syndicat du transport a constitué une section syndicale au sein de la société Transdev Beauvaisis mobilités et désigné un salarié en tant que RSS.
L’union locale CGT et la section syndicale CGT contestent la création de la section syndicale ainsi que la désignation du salarié comme RSS, qui ont par ailleurs été considérées comme régulières par le tribunal judiciaire.
L’union locale CGT (notamment) conteste ce jugement. Elle considère :
- concernant le salarié d’une part, qu’il ne pouvait être désigné RSS par le syndicat du transport, dans la mesure où il était toujours adhérent auprès du syndicat CGT. Elle ajoute qu’il ne justifiait pas de son adhésion au syndicat du transport par le règlement de sa cotisation ;
- concernant le syndicat d’autre part, elle estime que le syndicat du transport ne justifiait pas de l’existence d’une section syndicale au sein de la société et de l’adhésion d’au moins deux salariés à jour de leurs cotisations.
Après avoir rappelé les conditions de constitution d’une section syndicale, et de désignation d’un RSS, la Cour de cassation balaye les arguments de l’Union locale CGT et confirme la désignation du salarié comme RSS du syndicat du transport.
Le syndicat pouvait valablement constituer une section syndicale au sein de l’entreprise
La Cour de cassation rappelle tout d’abord les dispositions de l’article L. 2142-1 du code du travail, selon lequel :
« Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée, peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres (…) ».
C’est le nombre d’adhérents du syndicat du transport qui est contesté ici. Or, le syndicat du transport fait état de la remise de chèques des 3 adhérents (le 10 juillet 2020) antérieurement à la lettre informant l’employeur de la constitution d’une section syndicale au sein de l’entreprise (en date du 16 juillet 2020). En outre, le syndicat et le salarié avaient produit un bordereau de remise de chèque visant notamment les numéros de ces trois chèques. Le syndicat du transport justifiait donc bien, d'une part, l'adhésion d'au moins deux salariés, et, d'autre part l'adhésion du salarié désigné comme RSS. Il pouvait ainsi légitimement constituer une section syndicale au sein de l’entreprise.
La désignation du RSS est régulière
Les conditions de désignation sont remplies
La Cour de cassation cite ensuite l’article L. 2142-1-1 du code du travail, relatif, quant à lui, aux conditions permettant de désigner un RSS :
« Chaque syndicat qui constitue (…) une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement ».
Or, puisqu’il est établi que le syndicat du transport pouvait légitimement constituer une section syndicale au sein de l’entreprise (v. ci-dessus), il en résulte qu’il pouvait régulièrement désigner un RSS pour le représenter.
Un salarié peut adhérer à plusieurs organisations syndicales et être désigné RSS par l’une d’entre elles
Concernant l’argument tenant au fait que le salarié ne pouvait être désigné RSS pour le syndicat du transport parce qu’il était toujours adhérent auprès du syndicat CGT, il est également écarté par la Cour de cassation.
Elle rappelle ici le principe de liberté syndicale, qui autorise tout salarié à adhérer aux organisations syndicales de son choix. Le salarié pouvait donc tout à fait être adhérent du syndicat CGT, et du syndicat du transport, et être désigné RSS pour le syndicat du transport.
