Actualité
2 min de lecture
13 avril 2022
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice.
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
©Gettyimages

L'employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en concluant une convention soumise à une homologation administrative. La partie la plus diligente adresse la demande d'homologation à la Dreets compétente. Auparavant, les parties à la convention de rupture pouvaient, au choix, utiliser le téléservice « TéléRC » ou transmettre à l'administration un formulaire type valant convention (Cerfa n° 14598*01).

A noter :

Les conventions de rupture conclues avec des salariés protégés ne sont pas concernées par le téléservice compte tenu de la spécificité de la procédure d’autorisation par l’inspection du travail (C. trav. art. L 1237-15).

Le décret du 13 décembre 2021 rend l'utilisation du téléservice « TéléRC » obligatoire pour effectuer la demande d'homologation de la convention de rupture auprès de la Dreets. Par exception, lorsqu'une partie à la convention indique à la Dreets compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire. 

Ces mesures s'appliquent aux demandes d'homologation présentées depuis le  1er avril 2022.

A noter :

L'utilisation de « TéléRC » présente de nombreux avantages. Elle permet à l'employeur de s'assurer que les champs obligatoires du formulaire ont bien été renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal. Selon le ministère du travail, ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par la Dreets.

Documents et liens associés

Décret 2021-1639 du 13-12-2021 : JO 15

Changements importants sur l’acquisition des congés payés en cas de maladie ou d'accident

Une véritable révolution jurisprudentielle : tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés, la prescription ne court pas si l’employeur est défaillant et les congés non pris avant un congé parental sont conservés. Modification du régime des congés payés : découvrez gratuitement l’analyse de notre rédaction dans Navis Social.

Aller plus loin
Guide gestion et administration des ressources humaines
Gérer la durée du travail, les congés et les absences, assurer la discipline, gérer les relations avec les organismes extérieurs, s'acquitter des formalités administratives, se séparer d'un salarié... le Guide vous accompagne pour faire face à chaque situation.
à partir de 133.14€ HT/mois

Guide gestion et administration des ressources humaines